QUALITE DU DROIT

La qualité du droit encouragée par le premier ministre

ou d’une entrée en vigueur différée. Si l’entrée en vigueur est régie par le droit commun de l’article 1er du code... civil, la notice devra indiquer qu’elle intervient le lendemain de la publication. Le droit sera mieux...

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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?

Définition des servitudes de droit privé Ces servitudes (art. 637 du Code civil ) créent... et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant.... Le droit réel ainsi créé est attaché à un immeuble et non à une personne. Les servitudes sont,... (présence d’ouvrage) ou non apparentes (art. 689). Sources des servitudes de droit privé Origine... de la Conservation des hypothèques, un droit réel au profit du propriétaire du fonds dominant ; ce droit...

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Renforcez vos fondamentaux en droit administratif

Analysez les principales évolutions en droit administratif La hiérarchie des normes... juridiques et le respect de la dualité de juridiction en 2016 Le droit administratif... et la hiérarchie des normes juridiques- Articles 34 et 37 de la Constitution : la subordination du droit... administratif à la loi- Savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué... en droit administratif, via l’analyse des grands arrêts de principe du Conseil d’Etat-...

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  • Administration & gestion locales 9 avr. 2013

    reprise sépulture abandonnée

    marie-chris3525

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    Celui-ci justifie de son etat-civil, de son domicile et de la qualite en vertu de laquelle il formule sa demande.... un avis rendu par la section de l'interieur du conseil d'Etat a confirme que « le droit attache... aux sepultures instituees sur des proprietes privees (...) constitute un droit reel immobilier ; que ledit droit...

  • RH territoriales 21 nov. 2013

    GIPA

    7000062122

    barcouzareau.j

    un agent parti à la retraite à compter du 1er janvier 2013 a-t-il droit à la GIPA 2013...

  • Administration & gestion locales 25 nov. 2013

    reprise d'une concession perpétuelle

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    entre ses descendants directs. Ceci étant posé, les ayants-droits sont les bénéficiaires exclusifs d'un droit... mais que son investissement ne lui donnera pas pour autant le droit à y être inhumé. De plus, une concession utilisée ne... à leur droit au profit du neveu par alliance. Il me semble donc que cette persone ne peut pas obtenir...

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