QUE FAIRE POUR VALIDER UN DELIT DE CONCUSSION

Obligations dans l’exercice des fonctions

Obligation de neutralité – Ne pas faire de sa fonction une occasion de propagande L’agent contractuel,... comme le fonctionnaire, ne doit pas faire de sa fonction un instrument ou une occasion de propagande quelconque.... les manquements pour ingérence ou prise illégale d’intérêts (art. 432-12 et 432-13), concussion... accepter ou se faire promettre d’aucune source, ni directement, ni indirectement, des avantages matériels... professionnel. Constitue un tel manquement le fait pour un policier municipal de faire annuler une contravention....

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QUE FAIRE POUR VALIDER UN DELIT DE CONCUSSION : ressources documentaires

QUE FAIRE POUR VALIDER UN DELIT DE CONCUSSION : Ressources humaines

  • 12 juil. 2016 - ref : 8762

    Obligations dans l’exercice des fonctions

    Obligation de neutralité – Ne pas faire de sa fonction une occasion de propagande L’agent contractuel,... comme le fonctionnaire, ne doit pas faire de sa fonction un instrument ou une occasion de propagande quelconque.......

    obéissance hiérarchique, obligation d’impartialité, obligation de neutralité, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, obligation de probité
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