QUESTIONS DE LEGISLATION

Anticiper les évolutions législatives et réglementaires

de consulter les dossiers législatifs de Légifrance périodiquement. Mais aucun dispositif d’alerte n’existe... (sur ce point, voir la rubrique « Foire aux questions »). Ce type d’échéancier n’existe... peu de dispositions, la durée moyenne de son adoption, si la procédure législative classique est suivie... . Que se passe-t-il si un texte n’a pas été adopté avant une élection législative ? Les élections... Il faut se reporter au dossier législatif (voir la rubrique « Sites Internet ») sur le site...

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