Questions de legislation
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Questions de legislation : Collectivités territoriales
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Modifier l’ordre du jour en séance | ref : 3864
Refuser d’examiner une question non prévue à l’ordre du jour Il appartient à l’exécutif local... dispose que la convocation doit obligatoirement mentionner les questions inscrites à l’ordre du jour... sur des questions qui n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour ont été adoptées selon une procédure irrégulière... avant l'ouverture des travaux du conseil, méconnaît les dispositions législatives relatives à l'information... en séance. Retirer une question de l’ordre du jour Le retrait en séance d’une question préalablement...
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Comment faire fonctionner le conseil municipal ? | ref : 2382
des délibérations prises à l’occasion du conseil municipal en question. Qui convoquer ? L’ensemble... ou publiée. La convocation est accompagnée de l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour... Les questions orales Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales... peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire... si les élus ont pu consulter en mairie les documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour (CE...
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Communiquer autour de la sécurité urbaine | ref : 2735
questions sociétales... si les deux empoisonnent la vie des habitants. Le choix des mots est très important s’agissant d’une question... aujourd’hui fortement remise en question. La tolérance zéro est vivement critiquée par certains...…) plutôt que d’essayer de communiquer de façon régulière autour des questions liées à la sécurité. Au lieu... novembre 1993, n° 93-1265/1266 AN, élection législative de la deuxième circonscription du Rhône...
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Questions de legislation : Action Sociale
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Les questions sur la place de l’usager | ref : sl8438642
Le caractère formel est bien identifié par le législateur puisque la loi n o 2002-2 du 2 janvier 2002... du principe, le législateur se montre-t-il explicite ? L'article L. 116-1 du CASF CASF... ». Il y a lieu, tout d'abord, de remarquer que le législateur ne parle plus de ce vers quoi l'on doit tendre..., l'intention du législateur doit être comprise comme une volonté de privilégier avant tout l'évaluation... à cette dernière question n'est possible qu'à partir du moment où l'évaluation des effets pour les usagers...
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Le rescrit social | ref : dtou1112
questions de législation...questionnement urssaf...application de la législation...connaissance de la législation... d’obtenir une réponse écrite aux questions qu’ils se posent sur l’application de certains points...
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L'entretien de recrutement | ref : sl7602675
anticiper les questions à poser et leur chronologie. Enfin, le déroulement de l'entretien... Les bonnes questions doivent être posées en fonction du profil recherché. Le diplôme... à ne pas franchir considérant les dispositions législatives existantes en matière de recrutement... est relu avec attention. Les questions ont été préparées. Le recruteur doit se rendre totalement disponible..., à sa facilité à rebondir et à poser des questions. La conclusion Un premier retour...
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Questions de legislation : Éducation
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La commission d’hygiène et de sécurité | ref : 2879
de ses membres à ces questions et permet pour ce faire d’associer les acteurs directs de l’établissement (élèves... pour délibérer sur les questions d’hygiène et de sécurité. Elle peut mettre en œuvre différentes actions :... aux questions de sécurité. Remarque Ces exercices ne sont pas toujours pris au sérieux par les enseignants..., ce qui est un indice important de l’attention qu’il convient de porter à ces questions. Les CHS sont dans ce domaine.... Circulaire n° 93-306 du 26 octobre 1993 : « Nouveau cadre législatif et réglementaire relatif...
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Préparer le conseil d’école | ref : 0743
dans l’école. Au cours de cette réunion ou dans ce rapport, il sera question : du suivi des demandes... ou l’un de ses collaborateurs croise les questions inscrites à l’ordre du jour et les informations recueillies dans les services... du conseil d’école sur les questions à l’ordre du jour. Néanmoins, elle est recommandée dans les petites... Pour les questions concernant directement les responsabilités de la commune, le conseil d’école est seulement... sur la législation en vigueur, le fonctionnement des conseils d’école, la procédure à adopter pour les visites...
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Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes | ref : 0669
sur la base des moyens ou motifs invoqués par le requérant. Répondre aux questions soulevées... en défense et de s’appliquer à apporter les réponses aux questions posées. Considérer que le juge.... La question du financement des écoles privées ne semble pas figurer dans ces cas-là. Les motivations... obsolète ou inadapté de ces derniers et a fait évoluer la législation. Il est nécessaire alors... la France. Par conviction ou pour différer la mise en œuvre des dispositions législatives, les raisons...
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Questions de legislation : Marchés publics
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Optimiser le suivi de l’exécution de son marché en présence d’une assistance à maîtrise d’ouvrage | ref : 0161
Voici les principales questions à vous poser : Quelles sont les différentes missions d’une assistance à maîtrise... toutes les dispositions pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’hygiène,...
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Obligation de décoration des constructions publiques | ref : 6113
qui ferait fi des questions inhérentes à la maintenance et au devenir de l’œuvre. Faut-il indemniser... février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (précise...
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Faire face à un accident sur le chantier | ref : 3184
pénales pour infraction à la législation du travail non consécutives à un accident du travail ; la faute... intentionnelle de l’employeur ou de ses représentants légaux ou statutaires. Quels sont les questions... susceptibles d’être posées au cours de l’enquête pénale ? Les questions susceptibles d’être posées...
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Questions de legislation : RH publiques
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La mise en place d’un « flash périodique » prévention santé sécurité au sein de l’établissement | ref : 5627
ou des actions courtes menées avec succès ; des questions/réponses : questions du personnel en lien... avec la législation, l’utilisation de produits dangereux, l’utilisation des équipements de protection individuelle... de question (« Comment faire… ? », « Pourquoi cet équipement… ? »... mais percutantes. Il doit également répondre aux questions que se pose le personnel, et ce de façon pragmatique...
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Amnistie | ref : sl3375622
Amnistie automatique, amnistie sur demande, amnistie législative…les cas de figure... sous le contrôle du président du conseil de discipline. L'amnistie législative... De son côté, le législateur intervient périodiquement pour faire bénéficier de l'oubli les faits sanctionnés... disciplinairement à l'instar de ceux qui l'ont été pénalement. On relèvera que le législateur exclut.... n o 97 DA 00849 97DA00849 ). La dernière amnistie législative est celle prévue...
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Connaître le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) | ref : 2619
des questions d’ordre individuel qui concernent aussi bien les fonctionnaires titulaires que les fonctionnaires... restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 39, 76, 78...-temps ; refus du bénéfice d’actions de formation à un fonctionnaire ; contrôle du respect de la législation... sur d’autres questions que celles recensées par les textes à l’étape 4 ? Le juge administratif admet...
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Questions de legislation : Santé
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Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions | ref : 4854
prévues par le législateur sur les droits des usagers depuis les années 2002 (ex. : '>personne... systématiquement la question de l’existence et de la mise en œuvre d’une MPF dès lors qu’ils ont des doutes... à sa personne qu’à ses biens. Trop souvent, les questions sont formulées trop tardivement alors que l’altération des facultés... la question sur la connaissance et/ou la réalisation d’un MPF afin de contribuer à la sensibilisation... sur ces questions auprès du Barreau. Mais dès lors que l’on souhaite prévoir d’accorder plus de pouvoirs...
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La diffusion des tracts et des affiches d’origine syndicale dans les établissements hospitaliers | ref : 3607
sur des questions relevant de la sphère politique, alors que d’autres parties sont consacrées au champ du social... contrevient aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques...
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Le comité de protection des personnes : composition, compétences, modalités de saisine | ref : 4721
ce qu’elle soit efficace », il est non moins vrai que le législateur a depuis fort longtemps affiché la volonté d’encadrer... que par les perspectives nouvelles que les progrès de science laissaient désormais entrevoir, le législateur... a progressivement renforcé le cadre législatif et réglementaire dans lequel pouvait s’exercer la recherche...-dessus, le législateur a notablement renforcé le rôle des comités en dotant ces derniers d’un pouvoir décisionnaire... d’une personne qualifiée à l’égard des questions d’éthique ; d’un psychologue ; d’un travailleur social ;...
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Questions de legislation : News
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Frédéric Valletoux (FHF) : « Les hospitaliers attendent une pause législative » | ref : article_73160
entre présidentielle et législatives, qui sera le baptême du feu de Marisol Touraine auprès de qui la FHF entend... ou des évolutions contenus dans notre plate-forme. Pas question de repartir de zéro. H. : Les hospitaliers...... F.V. : Il y a l'envie d'une pause législative. Les hospitaliers aujourd'hui disent.... Je ne suis même pas sûr qu'il faille – et c'est mon point de vue – à nouveau reposer la question... aujourd'hui de l'été voire de l'automne prochain. H. : Adhérent de l'UMP, vous postulez aux prochaines législatives...
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De la découverte des cellules souches au statut juridique de l'embryon humain… Silence du législateur… | ref : article_60975
de réparation et de remplacement des tissus endommagés par diverses maladies, se pose inexorablement la question... du statut juridique de l'embryon humain. Question ô combien taboue… question interdite ! Non..., le législateur ne sait pas ce qu'est un embryon humain ! Pour combien de temps encore ? Le statut.../France). Le Conseil constitutionnel renvoie au législateur. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation renvoie... au législateur… qui se tait… Pourquoi ? Quelques règles, malgré tout Essayons de creuser...
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Françoise Léglise : « Il faut régler la question de la gratification des stages en travail social » | ref : article_7874
dans la question suivante : des stages oui, mais à quelles conditions ? En effet, on assiste... sociales. Mais il faut, au préalable, régler la question de la gratification des stages... à l'obligation de gratification. Pour l'ANAS, c'est hors de question, notamment pour les assistantes sociales... durée). Depuis deux ans, la question de la gratification de ces stages (l'indemnité financière versée... " est remplacé par le mot : " deux ". » Avec cette simple phrase, « le législateur rend applicable...
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Questions de legislation : Forum
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SAP en force ! | ref :
vous dire que des questions, je m'en pose tous les jours, avec une législation qui évolue à la vitesse de l'éclair...
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SAP en force ! | ref :
vous dire que des questions, je m'en pose tous les jours, avec une législation qui évolue à la vitesse de l'éclair... son envol et surtout d'apprendre que nos experts ont déjà pu répondre à quelques questions... de répondre le plus précisément possible à vos questions. J'invite tous les utilisateurs à en faire autant..., même en quelques mots. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions, la communauté...
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déplacement technique | ref :
Question publiée au JO le : 07/10/2008 Mme Marie-Christine Dalloz... aux dispositions tant législatives que réglementaires du code de la route. Toutefois il ressort de ces mêmes...