RÉFÉRÉ CONTRACTUEL

Un MAPA attaqué en référé contractuel !

Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué...  janvier 2011, le Conseil d'État précise les conditions de saisine et les pouvoirs du juge du référé... contractuel (art. L. 551-13 du Code de la justice administrative). ...

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Descriptif des services d’assistance et de représentation en justice

(référé précontractuel, référé contractuel, référé constat, référé suspension, …). ...

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Formation : Le contentieux des marchés publics

pré-contractuel Le référé contractuel Le recours pour excès de pouvoir Le recours... d’un accord transactionnel   Le recours contentieux Le référé... initial Le référé provision Les notions de modification de l’économie...

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RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : actualités

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Action en référé pré-contractuel

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Peut on intenter une action en référé pré-contractuel à l'encontre d'une décision de déclaration... Non, le référé pré-conctractuel a pour objet exclusif d'empêcher la signature du marché....

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Action en référé pré-contractuel

    G.Morel

    G.Morel

    Peut on intenter une action en référé pré-contractuel à l'encontre d'une décision de déclaration...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Délai de recours pour un référé pré-contractuel

    I.B-mpublic

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    Quel est le délai de recours pour un référé pré-contractuel ?...

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