Référé précontractuel
Référé précontractuel dans l'actualité
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Article
Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?
Une entreprise ayant un intérêt à conclure le contrat peut saisir le juge du référé précontractuel pour sanctionner un manquement… -
Article
L’exercice en rafale de référé précontractuel est possible !
Toute entreprise intéressée peut exercer un référé précontractuel, avant la signature du contrat, en cas de manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code… -
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Le référé précontractuel peut être exercé jusqu’à la signature du marché
En référé précontractuel, le juge administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence… -
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Le juge des référés précontractuels peut-il vérifier la régularité de la composition…
Il appartient au juge des référés précontractuels de s’assurer de la régularité de la composition de la commission des délégations de service public…
Référé précontractuel dans les ressources documentaires
Savoir faire face à un référé précontractuel
28/01/2023
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel
17/06/2019
Qu’est-ce que le référé contractuel ?
17/06/2019
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel
19/06/2016
Le référé suspension
10/10/2011
Comment fonctionne le référé-suspension ?
10/11/2011
Faire face à un référé-suspension
12/01/2023
Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours…
01/01/2024
Traiter un référé-suspension
10/06/2016
Se défendre lors d’un référé précontractuel
18/06/2019
Introduire un référé liberté
27/12/2011
Introduire un référé-suspension contre une délibération
12/12/2011
Structure d’un mémoire en défense dans une procédure de référé…
19/06/2016
Une offre pour chaque métier
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