Refus autorises

  • Refus autorises : Collectivités territoriales

  • Refuser une demande de permis de construire | ref : 6105

    La motivation d’un refus Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée...refus...-il de jurisprudence constante que : des dispositions de droit privé ne peuvent pas être un motif de refus... l’administration n’a pas à tenir compte, pour délivrer une autorisation de construire, d’un éventuel conflit... sont parfois suffisants pour motiver le refus (cependant, il est toujours conseillé d’asseoir cet argumentaire...

  • Contester un refus de demande de communication d’un document administratif | ref : 3881

    dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus. Celle-ci peut prendre deux aspects, soit le refus... une copie de la demande rejetée et l'acte de refus de l'administration (si le refus est explicite) ;... par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif… » (art. 20 de la loi du 17... souhaite maintenir son refus, soit elle le notifie au demandeur, soit son silence vaut refus à l'issue... du refus : le demandeur peut directement former un recours devant le juge administratif dans les deux mois...

  • Les autorisations relatives à la création d’un crématorium | ref : 5825

    autorisation...-il un délai pour donner son autorisation ? Le préfet a quatre mois pour donner sa réponse ; passé... ce délai, il convient de considérer ce silence comme un refus tacite. Références juridiques Code...

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  • Refus autorises : Action Sociale

  • Comptabilisation des refus autorisés exprimés par le salarié | ref : dtou1102

    refus autorisés...comptabilisation des refus... Ceci est un outil qui permet de retracer les différents refus de modification de planning...

  • Les autorisations et le contrôle | ref : sl6274934

    de l'autorisation ? Quels sont les cas de refus ou de retrait de l'habilitation ou de l'autorisation de dispenser... ). Cas de refus de l'habilitation ou de l'autorisation L'habilitation à recevoir... d'une autorisation sont ici traitées : projets soumis à autorisation, durée de l'autorisation, autorité délivrant... l'autorisation, critères pris en compte, conditions particulières. Quelles sont les modalités de renouvellement... sans autorisation ? La nomenclature des établissements et services sociaux et médico...

  • Tableau récapitulatif des modifications de planning et des contreparties associées | ref : dtou1101

    refus autorisés... de modification de leurs plannings. Il existe deux types de modifications de planning et de refus autorisés... Ce tableau permet de visualiser les différents refus dont disposent les salariés en cas...

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  • Refus autorises : Éducation

  • Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes | ref : 0669

    peuvent alors se présenter : la collectivité est restée muette à la demande : il y a refus implicite... de la demande exprimée, et c’est ce refus qui est contesté et accompagné d’une demande complémentaire tendant...). Le maire est autorisé à intenter au nom de la commune des actions en justice ou à défendre la commune... au financement des écoles privées par les communes). Leur refus est motivé par conviction laïque, par crainte...

  • Permettre l’utilisation des locaux scolaires par les associations | ref : 0683

    mais avant d’accorder son autorisation, il doit accomplir deux formalités : consulter le conseil d’administration... des bâtiments. Possibilité de passer une convention La commune peut soumettre toute autorisation... de la formation initiale et continue. A noter Même si l’autorisation du maire n’est pas requise... l’autorisation préalable du maire et l’accord de la collectivité territoriale propriétaire des locaux. Elle peut... de l’usage qui s’est instauré d’autoriser l’utilisation des locaux scolaires pour la tenue de réunions...

  • Les assistants d’éducation | ref : 2935

    . Le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 prévoit que, « en sus du crédit d’heures, des autorisations... hebdomadaire de travail entre 35 et 37 heures (la moitié pour un mi-temps). Les autorisations d’absence... Les autorisations d’absence pour motifs familiaux (mariage, PACS, décès ou maladie grave d’un proche, absence... de l’établissement. Mission des assistants d’éducation, rémunération, formation et autorisations d’absence... peuvent, en plus du crédit d’heures dédié à leur formation, « bénéficier d’autorisations d’absence,...

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  • Refus autorises : Marchés publics

  • Refuser une demande de permis de construire | ref : 6105

    La motivation d’un refus Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée...refus...-il de jurisprudence constante que : des dispositions de droit privé ne peuvent pas être un motif de refus... l’administration n’a pas à tenir compte, pour délivrer une autorisation de construire, d’un éventuel conflit... sont parfois suffisants pour motiver le refus (cependant, il est toujours conseillé d’asseoir cet argumentaire...

  • Délivrer une autorisation d’urbanisme dans le périmètre des monuments historiques | ref : 1767

    Les changements induits pour les autorisations d’urbanisme Les cas de consultations... Toutes les autorisations d’urbanisme, à l’exception des certificats d’urbanisme (type a et b), doivent faire l’objet... de l’article), cette notification devra impérativement faire mention des cas de refus tacite, en cas d’absence... et L. 621-31 du Code du patrimoine, ce recours ne peut être fait qu’après réception du refus ou de l’opposition...

  • Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement | ref : 4342

    une autorisation de vendre les lots par anticipation ; après obtention du permis d’aménager, réalisation... de l’autorité compétente une autorisation de différer les travaux de finition. Attention Est puni... par le permis d’aménager ou par la décision prise sur la déclaration. Autorisation de vendre les lots...-dire avant tous travaux. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté pris dans le cadre du permis d’aménager... de biens du lotisseur défaillant. Autorisation de différer les travaux de finition Cette possibilité...

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  • Refus autorises : RH publiques

  • Les autorisations spéciales d'absence | ref : sl6204628

    a donc le pouvoir de refuser l'autorisation spéciale d'absence. Toutefois, s'agissant d'une décision défavorable... exerce un contrôle restreint sur le refus d'autorisations spéciales d'absence. Ce contrôle est limité... En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations... de la Sécurité sociale CSS (art. L. 231-9) relatif aux autorisations d'absence..., dans une décision de principe, que le régime des autorisations spéciales d'absence constitue, au même titre...

  • Quels sont les cas où l'administration ne peut pas refuser une demande de temps partiel ? | ref : sl2212116

     : Si vous refusez une demande d'autorisation d'un travail à temps partiel, ce refus doit être précédé d'un entretien.... Il est alors accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service, mais il existe des temps... partiels de droit que l'autorité territoriale ne peut en principe refuser, car ils sont fondés... sur des situations particulières. Le temps partiel peut-il être refusé et sur quels motifs... de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise...

  • Reconnaître ou refuser un accident de service ou un accident de trajet | ref : 2259

    donc en aucun cas valablement refuser de recueillir une déclaration d’accident au seul motif que celle-ci intervient... de causalité entre l’accident et les missions exercées, et donc le refus de reconnaissance de l’accident..., vous expliquerez les raisons qui fondent le refus et vous joindrez : la déclaration d’accident..., celle-ci doit être notifiée à l’agent. En cas de refus de l’imputabilité au service, après avis de la commission de réforme... ordinaire. Un accident survenu alors que l’agent bénéficiait d’une autorisation d’absence pour se rendre...

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  • Refus autorises : Santé

  • Le droit au refus de soins | ref : 4825

    . L’obligation d’assistance du médecin ne l’autorise donc pas à surmonter un refus de soins. Réciproquement...refus de soins... Reconnaître l’opposabilité du refus de soins L’autonomie et l’intangibilité de l’intégrité..., d’interrompre ou de refuser un traitement pour des raisons qui lui sont propres. Sous l’empire des dispositions... par un praticien des risques encourus, peut refuser un acte de diagnostic ou un traitement, l’interrompre...

  • Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux | ref : 3473

    refus d’exécution d’ordres illégaux..., il ne commettra aucune faute disciplinaire en refusant de l’exécuter. Si, en règle générale, le refus d’obéissance..., ils doivent, dans certains cas, refuser d’obéir lorsque l’ordre donné risque d’être contraire aux lois... peuvent appliquer le « droit de retrait » qui autorise tout agent à se retirer d’une situation de travail...

  • Comment autoriser un cumul d’activités ? | ref : 3561

    substantiel de la nature ou de la teneur de l’activité. La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation...autorisation... solliciter une autorisation de cumuls d’activités et, pour ce faire, saisir le service gestionnaire.... Connaître et faire connaître la typologie des cumuls d’activités susceptibles d’être autorisés... Dans un souci de clarification, la nouvelle législation distingue plusieurs branches dans les autorisations...

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  • Refus autorises : News

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  • Refus autorises : Forum

  • Refus de prise en charge d'un patient | ref :

    Bonjour, Savez vous si le directeur d'un établissement peut refuser de prendre en charge... de l’hôpital de boissons alcoolisées, de médicaments non autorisés par un médecin, de produits stupéfiants... ou encore d’animaux domestiques (CSP, art. R. 1112-48) ou le refus d’observer « une stricte hygiène corporelle » (CSP...

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