RÉGIME DES CONTRATS INTERNATIONAUX

L’arbitrage, notamment international, existe aussi devant le juge administratif

ou encore pour les litiges relatifs à l’exécution de contrats conclus entre des collectivités publiques et des sociétés... ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat... et aux contrats de délégation de service public », alors, « le recours contre une sentence arbitrale... 2013, n° 352750, juge qu’un arbitrage relatif à un marché public relève « d’un régime... après le Tribunal des conflits, précise le régime de l’arbitrage. ...

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Régimes de retraite obligatoires des agents non couverts par les régimes spéciaux

territoriales et de l’État ne bénéficient pas d’un régime spécial de retraite : ils sont soumis au régime... et repris, avec effet rétroactif, par le régime général de la Sécurité sociale et par le régime... pas pour le régime des non-salariés sans pour autant être des salariés parmi cette catégorie de personnels,... Régime de base Le premier de ces régimes est le « régime de base » ou « régime général »... pendant la carrière. Régime complémentaire À ce régime de base s’ajoute un régime...

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