RELEVE DE PROPRIETE

Oui à la compétence des juridictions judiciaires en cas de contentieux portant sur des questions de propriété littéraire et artistique !

des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée... de travaux publics relevaient de la compétence exclusive des juridictions administratives... de propriété littéraire et artistique Dans l’affaire portée devant le tribunal des conflits, le litige portait... et de mentionner son nom en bas des photographies. Selon un texte spécial, (art. L. 331-1 du code de la propriété... intellectuelle), les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique...

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Responsabilité fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle

public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions... : les droits de propriété intellectuelle sont partout, à tout le moins partout là où il y a une création... d’insister : les droits de propriété intellectuelle interfèrent naturellement lors de la passation... de propriété intellectuelle interagissent sur le contrat. Il va de soi que, dans une telle hypothèse, le litige...  : Hormis le prononcé des mesures conservatoires prévues par le Code de la propriété intellectuelle et sous réserve...

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Formation hypothèques et cadastre : recherche et exploitations des données

Savoir identifier l'origine de propriété d'un bien   Programme... documents Relevé de matrice Modèle 1 PV de remembrement PV de délimitation...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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RELEVE DE PROPRIETE : actualités

RELEVE DE PROPRIETE : ressources documentaires

RELEVE DE PROPRIETE : Action sociale et solidaire

RELEVE DE PROPRIETE : Éducation

RELEVE DE PROPRIETE : Santé et sécurité au travail

RELEVE DE PROPRIETE : Marchés publics

RELEVE DE PROPRIETE : Santé

RELEVE DE PROPRIETE : Ressources humaines

RELEVE DE PROPRIETE : Culture et communication

RELEVE DE PROPRIETE : formations

RELEVE DE PROPRIETE : forum

  • Administration & gestion locales 9 avr. 2013

    reprise sépulture abandonnée

    7000216142

    marie-chris3525

    , sur le probleme des sepultures abandonnees sur des proprietes privees. En effet, certains maires se trouvent... , qui permet a un maire de relever les sepultures concernees et de deposer les restes a l'ossuaire communal... dans un cimetiere communal. Il ne peut etre procede a l'exhumation des restes inhumes dans une propriete... aux sepultures instituees sur des proprietes privees (...) constitute un droit reel immobilier ; que ledit droit... qu'un maire peut relever une sepulture en terrain prive et deposer les restes dans le cimetiere communal...

  • Administration & gestion locales 31 janv. 2014

    Photographie concession

    7000216142

    marie-chris3525

    échéant celle de l'architecte ou du marbrier dans le cas d'une sépulture relevant de la propriété...

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