RELEVE DE PROPRIETE

La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève du juge judiciaire

des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique, relève, depuis l’entrée... Propriété littéraire et artistique... 2011, codifié à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, déroge à la loi Murcef...

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Responsabilité fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle

public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions... : les droits de propriété intellectuelle sont partout, à tout le moins partout là où il y a une création... d’insister : les droits de propriété intellectuelle interfèrent naturellement lors de la passation... de propriété intellectuelle interagissent sur le contrat. Il va de soi que, dans une telle hypothèse, le litige...  : Hormis le prononcé des mesures conservatoires prévues par le Code de la propriété intellectuelle et sous réserve...

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Formation Prévenir et lutter contre les occupations illégales de propriétés privées

de l’ordonnance et son exécution Le problème de la violation de la propriété...

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RELEVE DE PROPRIETE : forum

  • Marchés publics 22 mars 2013

    propriété intellectuelle logiciel ?

    7000115786

    monsieur-niay-do

    sur la propriété intellectuelle ? Faut-il en tenir compte dans un marché ? merci d'avance.... Bien entendu qu'un logiciel est protégé par le droit sur la propriété intellectuelle. Il faut...

  • Marchés publics 5 mars 2013

    propriété intellectuelle logiciel ?

    wk_wekaforum24@gmail.com

    David.C

    sur la propriété intellectuelle ? Faut-il en tenir compte dans un marché ? merci d'avance....

  • Finances et comptabilité locales 6 mars 2013

    relèvement taux de TVA

    wk_wekaforum15@gmail.com

    Julien.P

    seront ils relevé, et de combien chacun ? merci pour votre aide... Bonjour Estelle, La loi de finances rectificative de 2012 prévoit effectivement le relèvement... % sera ramené à 5% ; celui de 7% sera porté à 10%, et le taux normal sera relevé de 19,6 à 20%. Cordialement...

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