RELEVE DE PROPRIETE

Équipement privé de service public

à la gestion d'un équipement privé installé sur une propriété privée. S’agissant d’un équipement privé... installé sur une propriété privée, « un particulier ne dispose d’aucun droit à faire fonctionner... public, « dès lors que ce service relève de la seule compétence légale des communes, de leurs groupements...

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La taxe foncière sur les propriétés bâties

, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation de la propriété imposable. Connaître les locaux... sur les propriétés bâties. Elles sont définies par les articles 1380 et 1381 du Code général des impôts... : Les constructions proprement dites : pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties... à l’habitation sortent du champ d’application de la taxe foncière. Les biens assimilables à des propriétés... sur les propriétés bâties : ils sont mentionnés à l’article 1381, 4°, 5°, 6°, 7° du CGI...

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Formation hypothèques et cadastre : recherche et exploitations des données

Savoir identifier l'origine de propriété d'un bien I- PUBLICITE FONCIERE... territoriale Différents documents Relevé de matrice Modèle 1 PV de remembrement PV de délimitation...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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RELEVE DE PROPRIETE : actualités

RELEVE DE PROPRIETE : ressources documentaires

RELEVE DE PROPRIETE : collectivités territoriales

RELEVE DE PROPRIETE : action sociale

RELEVE DE PROPRIETE : ressources humaines publiques

RELEVE DE PROPRIETE : éducation

RELEVE DE PROPRIETE : marchés publics

RELEVE DE PROPRIETE : santé

RELEVE DE PROPRIETE : formations

RELEVE DE PROPRIETE : forum

  • Administration - Service à la population 9 avr. 2013

    reprise sépulture abandonnée

    7000216142

    marie-chris3525

    , sur le probleme des sepultures abandonnees sur des proprietes privees. En effet, certains maires se trouvent... , qui permet a un maire de relever les sepultures concernees et de deposer les restes a l'ossuaire communal... dans un cimetiere communal. Il ne peut etre procede a l'exhumation des restes inhumes dans une propriete... aux sepultures instituees sur des proprietes privees (...) constitute un droit reel immobilier ; que ledit droit... qu'un maire peut relever une sepulture en terrain prive et deposer les restes dans le cimetiere communal...

  • Administration - Service à la population 31 janv. 2014

    Photographie concession

    7000216142

    marie-chris3525

    échéant celle de l'architecte ou du marbrier dans le cas d'une sépulture relevant de la propriété...

  • Assistance juridique

    Un doute sur une question de droit ? Des avocats, spécialistes en droit public, répondent à vos problématiques pour sécuriser vos décisions.

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.