resiliation-pour-motif-d-interet-general
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Article
La réorganisation du service est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation…
Même en l’absence de faute du titulaire, l’administration peut résilier, en cours d’exécution, un marché dans l’intérêt du service ou pour des motifs d’intérêt général. -
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Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel… -
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Quelle est l'étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour…
L'acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Ce pouvoir de résiliation unilatérale est expressément prévu par tous… -
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Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation…
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant…
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Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique…
03/03/2024
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt…
27/09/2023
Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
23/08/2023
Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché
22/04/2021
La procédure d’autorisation d’une activité d’intérêt général
01/03/2012
Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure,…
01/01/2023
Déroger aux documents généraux
09/10/2022
Instituer un programme d’intérêt général
06/11/2013
Conflit d’intérêts
26/06/2022
Qu’est-ce qu’un service social d’intérêt général (SSIG) ?
10/11/2011
Décision d’autorisation de cumul d’activités : activité d’intérêt général
02/03/2022
Comment et selon quelles modalités réintégrer un praticien suite à…
01/03/2022
Concilier intérêt communal et intérêt communautaire
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