Retenue de garantie
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Retenue de garantie : Collectivités territoriales
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Verser l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) | ref : 2408
de la CNRACL, la GIPA n’est pas soumise à retenue pour pension mais elle entre dans l’assiette de la CSG, CRDS... Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie...
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Quels sont les mécanismes de péréquation ? | ref : 0376
retenue est souvent la garantie des dotations passées. Dès lors, les réformes des dotations de péréquation... de garanties : dotation de compensation, dotation de garantie. Afin de constituer un large consensus, la solution... avec la réduction en 2009 et 2010 de 2 % de la dotation de garantie. La loi de n° 2010-1657 du 29 décembre 2010... de garantie des communes dont le potentiel financier est supérieur à 75 % de la moyenne. Réforme des critères.... Celui-ci devra prendre en compte le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et la dotation...
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Assurer les dirigeants, les encadrants et les participants | ref : 3420
et procédures, faute de quoi une déchéance conventionnelle de garantie peut être prononcée (cf. '>Quels risques... pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat). L’obligation de souscription de garanties d’assurance... d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées... à l'article L. 227-5 ». Les personnes garanties par cette assurance sont : l’organisateur... de la garantie La couverture est acquise même s'il s'agit d'une faute intentionnelle, alors...
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Retenue de garantie : Action Sociale
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Le décompte des jours non travaillés dans le compteur individuel de modulation | ref : 1161
Connaître les deux méthodes appliquées en mensualisation pour la retenue sur salaire La méthode.... La retenue sur salaire selon la méthode horaire est de : (1300/154) x 7 = 59,09 €. La retenue... travaillés. Ces jours représentent 154 heures (22 jours x 7 heures). La retenue sur salaire selon la méthode... horaire est de : (1300 / 151,67) x 7 = 60 €. La retenue sur salaire selon la méthode journalière est de :... (1300 / 22) x 1 = 59,09 €. Ces méthodes sont des règles comptables servant à la retenue sur salaire...
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La nomenclature par nature | ref : sl2248707
» sont renommés, les comptes : 4017 « Fournisseurs – Retenues de garanties... et oppositions » en « Fournisseurs – Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution... des marchés » 4047 « Fournisseurs d'immobilisations – Retenues de garanties... et oppositions » en « Fournisseurs d'immobilisations – Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard..., au même titre que les retenues de garantie. Ce n'est que lorsque ces indemnités seront définitivement dues...
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Glossaire | ref : sl8140313
: distance horizontale de nez de marche à nez de marche. GRS : garantie de résultats.... Maître d’œuvre : c’est l’entité retenue par le maître d’ouvrage pour réaliser l’ouvrage,...
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Retenue de garantie : Éducation
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Le conseil pédagogique | ref : 2874
référant : exclusions de cours, « gestion » des retards, heures de retenue, politique locale... de déterminer la manière dont les enseignants doivent mener leurs cours, la liberté pédagogique étant garantie... des absents, « gestion » des retenues, cohérence de l’action de l’équipe en matière de punitions...
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Comment choisir le mobilier scolaire ? | ref : 4674
de s’assurer que le fournisseur retenu au marché répond bien à ces normes. Elles permettent de s’assurer.... Il est retenu dans le cadre d’un marché public. Assurer ensuite le suivi des commandes, des livraisons..., de la garantie des produits est le rôle d’un agent dédié ou celui du responsable de l’éducation. Il s’agit... de faire signer un document à l’enseignant, sur lequel est inscrit le choix du lignage retenu avec la date..., la sécurité juridique est garantie. Les marchés sont notifiés, les produits et les services...
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Donner un nom à un établissement scolaire | ref : 5298
aux propositions débattues Ainsi, sans la garantie que le conseil municipal n’a pas déjà pris une décision... à tous les habitants de la commune de proposer des noms. Puis, nous en avons retenu six (un par classe...
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Retenue de garantie : Marchés publics
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Appliquer une retenue de garantie | ref : 3214
retenue de garantie... Appréhender l’utilité de la retenue de garantie et connaître les différentes formes de sûreté... L’utilité de la retenue de garantie La retenue de garantie est une somme d’argent, que le maître d’ouvrage... à l’ordonnance du 6 juin 2005. En conséquence, la retenue de garantie a un objet limité..., à tout moment, remplacer la retenue de garantie par l’une de ces deux sûretés : une garantie à première...
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Libérer la retenue de garantie | ref : 3224
retenue de garantie... Rembourser la retenue de garantie Les règles du remboursement sont partiellement fixées... de paiement (article 98). Connaître la date du remboursement de la retenue de garantie L’article 44.3 du CCAG... se poser la question de la date de libération de la retenue de garantie. Doit-elle intervenir... de garantie à l’issue duquel la retenue de garantie est restituée à l’entrepreneur n’est pas clairement défini...
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Modèle de lettre de refus de libération de la retenue de garantie | ref : dtou1842
retenue de garantie... de la retenue de garantie tout en motivant votre décision....
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Retenue de garantie : RH publiques
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Calculer et verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) | ref : 2325
garantie individuelle du pouvoir d’achat... Identifier les agents éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat Rappel La GIPA...-2013 Calculer le montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat Déterminer la période... sur du plein traitement. Verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat Modalité de versement de la GIPA... brut à verser. Cotisations et retenues sur la GIPA La GIPA relève du régime des primes et indemnités...
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Que signifie « le minimum garanti » pour un fonctionnaire qui sollicite sa retraite ? | ref : sl2212651
Contexte Un minimum de pension est garanti aux agents lors de leur départ à la retraite.... Les fonctionnaires peuvent ainsi bénéficier du minimum garanti dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture de droits... est comparé avec celui du « minimum garanti » calculé sur l'indice majoré 227 (jusqu'en 2013...). Le montant le plus favorable est retenu. Les conditions d'attribution... Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti, s'il a une pension liquidée...
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Quelles sont les conséquences de l'absence de service fait ? | ref : sl2213034
Conséquences pécuniaires Le fait de procéder à une retenue pour absence de service... ). Assiette de la retenue : La retenue doit porter sur le traitement indiciaire, l'indemnité... ). Montant et portée de la retenue : Conformément à l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29... fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue d'1/30... 1987 DC87-230 ). Plafond de la retenue...
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Retenue de garantie : Santé
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Le droit aux soins palliatifs | ref : 4902
ne peut être garantie à court, moyen ou long terme. Remarque Une telle prise en charge peut durer plusieurs mois... les mesures prises en application du contrat pluriannuel (CSP, art. L. 6143-2-2). L’organisation retenue... juridiques Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs...
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Qu’est-ce que le conditionnement unitaire ? | ref : 5325
de son conditionnement et identifiée sans ambiguïté. Le conditionnement unitaire doit garantir la sécurité... ou au moins trois lettres pour le mois et quatre chiffres pour l’année. La date limite d’utilisation retenue... de reconditionnement et surconditionnement doivent garantir les informations de traçabilité du médicament. Comprenez... bien la nécessité de disposer de conditionnement unitaire dans les ES afin de garantir la traçabilité... et des procédures claires, validées et mises à jour régulièrement afin de garantir la qualité de la préparation...
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Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ? | ref : 4743
, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès... de la santé publique « L’établissement de santé garantit à tout patient accueilli […] : 1° L’égal... de l’établissement pourra donc être retenue en raison de son refus d’admission immédiate d’un malade étranger... de pièces d’état civil ou de garantie de paiement, l’établissement doit-il tout de même accueillir...
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Retenue de garantie : News
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La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ? | ref : article_74392
Retenue de garantie...Le pouvoir adjudicateur peut refuser le remboursement d'une retenue de garantie à la suite... ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux... non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le non-remboursement de la retenue (CAA Marseille...
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La retenue de garantie prévue dans le marché s’applique-t-elle au sous-traitant ? | ref : article_9756
Retenue de garantie..., à la charge du titulaire, une retenue de garantie, laquelle a pour seul objet de couvrir les réserves... de constituer la retenue de garantie. Le pouvoir adjudicateur ne peut prélever de retenue de garantie... Weka Marchés publics :Retenue de garantie, garantie à première demande et caution personnelle... et solidaire dans le cadre des marchés publics (Guide juridique : analyse pratique).Retenue de garantie...
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Comment libère-t-on la retenue de garantie dans un marché de travaux à tranches ? | ref : article_9747
Retenue de garantie...Dans le cadre d’un marché de travaux prévoyant plusieurs tranches, la retenue de garantie... est libérée à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des travaux. La retenue de garantie est prévue... contractuelles. La retenue de garantie permet de couvrir les réserves à la réception des travaux... tranche que le maître d’ouvrage pourra restituer au titulaire la retenue de garantie dans les conditions...
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