SALAIRE SAISISSABLE

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit...

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Décompter le droit de grève

le montant de la retenue à la quotité de salaire saisissable ( cf.   circulaire du 30 juillet 2003... sur salaire pour absence de service fait Principe du paiement après service fait et retenue sur rémunération... de laquelle la retenue sur salaire est opérée ( cf.   décision du Conseil d’État du 17 juillet 2009... vous procéderez aux retenues suivantes : Retenues sur salaire pour absence de service...

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