SALAIRE SAISISSABLE

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit...

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Décompter le droit de grève

le montant de la retenue à la quotité de salaire saisissable ( cf.   circulaire du 30 juillet 2003... sur salaire pour absence de service fait Principe du paiement après service fait et retenue sur rémunération... de laquelle la retenue sur salaire est opérée ( cf.   décision du Conseil d’État du 17 juillet 2009... vous procéderez aux retenues suivantes : Retenues sur salaire pour absence de service...

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SALAIRE SAISISSABLE : actualités

SALAIRE SAISISSABLE : ressources documentaires

SALAIRE SAISISSABLE : Ressources humaines

SALAIRE SAISISSABLE : Action sociale et solidaire

SALAIRE SAISISSABLE : forum

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Retenue sur salaire pour absence prolongée

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    Quelles sont les limites à observer dans le cadre d'une retenue sur salaire pour absence ?... la quotité saisissable de la rémunération ( CE, 13 février 1974, n° 90690 ).
    La retenue...

  • Santé et RH hospitalières 3 mars 2013

    Calcul retenue de salaire pour absence de service

    Isa_Hop

    Isa_Hop

    fait et donc qu'il n'a droit à aucune rémunération ? Dans ce cas la notion de portion saisissable et de part insaisissable...

  • Santé et RH hospitalières 6 mars 2013

    Calcul retenue de salaire pour absence de service

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    fait et donc qu'il n'a droit à aucune rémunération ? Dans ce cas la notion de portion saisissable et de part insaisissable... La retenue sur salaire est de 1/60è pour un demi-journée et de 1/30ème...

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