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Apposer la mention de séparation de corps sur les actes…
Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors d’interrompre leur mariage en utilisant cette procédure méconnue et peu…

12/01/2020

#Mariage #Acte d'état civil
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Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire…
Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de…

12/01/2020

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Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire…
Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la mention de séparation de corps par…

12/01/2020

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Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un…
L’officier d’état civil appose la mention de séparation de corps sur l’acte de naissance de chaque époux, après avoir contrôlé la régularité de la décision de justice.

12/01/2020

#Mariage #Acte d'état civil
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Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un…
Après avoir vérifié que la demande d’apposition lui étant présentée est recevable, l’officier d’état civil porte la mention de séparation de corps en marge de l’acte de mariage. Il transmet…

12/01/2020

#Mariage #Acte d'état civil
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Formules pour apposer une mention de séparation de corps en…
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de séparation de corps à apposer sur l’acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de chacun des époux, en application du…

06/03/2011

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Établir la déclaration de reprise de vie commune
Un couple marié peut décider d’interrompre leur mariage sans avoir la volonté de divorcer. La séparation de corps, appelée également « divorce des catholiques », permet aux époux de vivre séparément tout…

08/05/2014

#Mariage #Divorce
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Maîtriser la réduction et la réunion de corps
La réduction ou la réunion de corps est envisagée lorsqu’une nouvelle inhumation est impossible dans une concession par manque de place. Il convient de définir la réduction et la réunion…

18/02/2024

#Réduction de corps #Réunion de corps
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Le principe d’inviolabilité du corps humain
Le principe de l’inviolabilité a été consacré par le législateur dans la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. L’article 16 du Code civil dispose que « la…

12/12/2012

#Droits du patient
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Organiser le transport international du corps
Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux accèdent de part et d’autre aux emplois et aux services en vertu du principe de…

11/09/2022

#Transport de corps
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Don du corps à la science : conditions, transport et…
Exception notable au nécessaire respect de la dépouille humaine, la réalisation de dissections sur les cadavres d’origine humaine a dû s’affranchir des obstacles moraux et religieux qui ont longtemps interdit…

09/06/2022

#Décès
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Le principe de non-patrimonialité du corps humain
Le principe de non-patrimonialité du corps humain constitue l’une des conséquences du principe plus général de dignité de la personne humaine et il traduit concrètement le principe plus général d’indisponibilité…

12/12/2012

#Droits du patient
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La démence à corps de Lewy
Accueillir un résident atteint de démence à corps de Lewy nécessite de connaître et de comprendre cette pathologie pour l’accompagner dans ses activités au quotidien. Pour comprendre les difficultés comportementales,…

23/02/2012

#Personne âgée #Maladie
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Comment organiser une cérémonie de vœux pour le corps consulaire…
Les grandes villes ont pour beaucoup l’habitude d’inviter le corps consulaire à l’occasion de la nouvelle année. Pour d’autres communes, et surtout pour des collectivités décidant de plus s’investir dans…

28/04/2011

#Vœux
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Organiser le transport du corps avant mise en bière
L’organisation des obsèques nécessitait l’exécution d’un grand nombre de démarches administratives que le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a sensiblement réduit. Parmi les nouvelles dispositions applicables aux opérations…

26/09/2020

#Mise en bière #Transport de corps

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Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants toujours insuffisants et inadaptés

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