SERVICE PAIE

Condamnation d’un agent : la commune paie l’entreprise lésée

du service ». Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique...

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Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires

Indiquer sur le bulletin de paie les mentions obligatoires au regard du Code du travail... Pour rappel Dans le secteur privé, le bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires prévues... que les autorités territoriales délivrent à leurs agents publics et fonctionnaires des bulletins de paie... du bulletin de paie Identification de la collectivité Identification du salarié et de son emploi... les mentions interdites à ne pas indiquer sur le bulletin de paie Certaines mentions sont rigoureusement...

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