Servitudes
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Servitudes : Collectivités territoriales
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ? | ref : 2052
servitude de droit privé... Définition des servitudes de droit privé Ces servitudes (art. 637 du Code civil) créent... et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant. Le droit... réel ainsi créé est attaché à un immeuble et non à une personne. Les servitudes sont, en principe... d’ouvrage) ou non apparentes (art. 689). Sources des servitudes de droit privé Origine conventionnelle...
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Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ? | ref : 1766
Définition des SUP Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des règles locales d'urbanisme... de servitudes telles que : PT1 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques... contre les perturbations électromagnétiques ; PT2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques... de laquelle peuvent s'appliquer les servitudes relatives aux voies de chemin de fer ; T5 : Servitudes aéronautiques... à des servitudes relatives à la protection des monuments historiques ; AC2 : Servitudes de protection...
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Mobiliser le foncier dans le plan local d’urbanisme | ref : 2563
servitude... ou contraignants pour permettre la réalisation d’une opération d’aménagement. L’institution de servitudes... Ces servitudes sont au nombre de celles traduisant l’engagement des collectivités publiques à proscrire.... Attention L’institution de telles servitudes crée au profit des propriétaires un droit de délaissement, c... d’une telle servitude. Cette dernière tombant si la collectivité n’est pas en mesure – ou refuse – d’acquérir,...
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Servitudes : Action Sociale
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Contraintes | ref : sl8140093
. Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Servitudes... ou convention d’utilisation : Commentaire Décrire les éventuelles servitudes...
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L'organisation du temps de travail et le statut de la fonction publique hospitalière | ref : sl8585459
variable ou au titre des servitudes d'internat. Le travail de nuit comprend la période comprise... doivent être comptabilisées au titre des dimanches travaillés. Les agents en servitude d'internat... Les agents en servitude d'internat sont les agents effectuant des veilles couchées ou des couchers et levers... compensateurs. Ils ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou absence... de deux jours de repos compensateur supplémentaires. Les agents en servitude d'internat ont droit...
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Espaces et qualité de vie | ref : sl7343158
d'échanges témoigne du sentiment de servitude parfois ressenti dans leurs relations à des professionnels, eux...
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Servitudes : Éducation
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Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale | ref : 4275
sur ce domaine des servitudes par voie conventionnelle (cf. '>Établir une convention de mise à disposition...
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Servitudes : Marchés publics
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ? | ref : 2052
servitude de droit privé... Définition des servitudes de droit privé Ces servitudes (art. 637 du Code civil) créent... et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant. Le droit... réel ainsi créé est attaché à un immeuble et non à une personne. Les servitudes sont, en principe... d’ouvrage) ou non apparentes (art. 689). Sources des servitudes de droit privé Origine conventionnelle...
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Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ? | ref : 1766
Définition des SUP Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des règles locales d'urbanisme... de servitudes telles que : PT1 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques... contre les perturbations électromagnétiques ; PT2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques... de laquelle peuvent s'appliquer les servitudes relatives aux voies de chemin de fer ; T5 : Servitudes aéronautiques... à des servitudes relatives à la protection des monuments historiques ; AC2 : Servitudes de protection...
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Mobiliser le foncier dans le plan local d’urbanisme | ref : 2563
servitude... ou contraignants pour permettre la réalisation d’une opération d’aménagement. L’institution de servitudes... Ces servitudes sont au nombre de celles traduisant l’engagement des collectivités publiques à proscrire.... Attention L’institution de telles servitudes crée au profit des propriétaires un droit de délaissement, c... d’une telle servitude. Cette dernière tombant si la collectivité n’est pas en mesure – ou refuse – d’acquérir,...
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