SEUIL MARCHÉ PUBLICS

La signature du marché

de son cocontractant. Analyse La signature du marché par les parties La disparition de la référence systématique... à l’acte d’engagement L’article 11 du Code des marchés publics disposait que «  Les marchés... d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public... qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé... au budget. Cette délégation ne peut porter sur le pouvoir d’attribution du marché lorsque celui-ci est dévolu...

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