TAXE SPÉCIALE D'ÉQUIPEMENT

Fiscalité locale : précision des délais pour les délibérations des collectivités pour 2012

spéciale d’équipement du département de la Savoie. Enfin, le 31 décembre doivent avoir eu lieu... locales. Pour l’institution et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,... de la taxe d’aménagement au 1er mars 2012, qui remplace la TLE, la TDENS, la TDCAUE, la TCTLE et la taxe... de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars 2012 pour être appliquée...

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La taxe foncière sur les propriétés bâties

Connaître les personnes imposables à la taxe foncière L’article 1400 du Code général... de l’imposition. Cependant, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des fruits... emphytéotique ou à construction ou à réhabilitation, fiducie…). Connaître les locaux imposables à la taxe... foncière La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France... à l’exception de celles expressément exonérées par le CGI. Il existe 4 catégories de biens imposés à la taxe...

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