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Le régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par…

La réforme de la taxe professionnelle, instituée par la loi de finances pour 2010 et complétée par la loi de finances pour 2011, a transformé le régime de TP unique…

04/12/2022

#EPCI #CFE
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Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité ?

L’intercommunalité implique un transfert de charges communales vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de charges résulte des compétences exercées par l’EPCI, figurant dans ses statuts. Pour…

24/11/2020

#Transfert de charge #EPCI
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Tableau d’anticipation du produit fiscal

Ce modèle de tableau doit vous permettre de simuler l’évolution des bases fiscales des 4 taxes (3 taxes si votre commune appartient à un EPCI financé par la TPU – taxe professionnelle…

20/12/2020

#Prospective financière