TRANSFERTS DE CHARGES

Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?

Mettre en place la CLECT La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)... une méthode d’évaluation des transferts de charges et transmettre ses conclusions aux conseils municipaux... qui ont seuls le pouvoir délibérant ; être un observatoire permanent de l’évaluation des charges... à la CLECT de produire un rapport sur les montants des charges qui ont déjà été transférées à l’EPCI... ou contributions des communes). Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV...

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