Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

Tribunal de grande instance (TGI) dans les ressources documentaires

picto services-a-la-population

Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation

Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
picto action-sociale

Modèle de lettre de recours au tribunal d’instance en cas…

Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut  saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le…

16/10/2011

#Logement #Personne handicapée
picto institutions-et-administration-territoriale

Lettre au greffe du tribunal d’instance pour l’informer du décès…

L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du…

17/09/2018

#PACS
picto institutions-et-administration-territoriale

Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
picto institutions-et-administration-territoriale

Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
picto institutions-et-administration-territoriale

Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
picto education

Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et…

La rentrée de 2022 se place d’ores et déjà sous les auspices de l’éducation à la protection de l’environnement et du développement durable. Après la mise en place des écodélégués…

22/07/2022

#Politique de l'éducation #Prévention médicale
picto services-a-la-population

Liste des pièces annexes déposées avec les registres de l’état…

Cet outil va vous permettre de savoir ce qu’il faut adresser au greffe du tribunal de grande instance en même temps que les registres.

13/03/2011

#Registres d'état civil
picto institutions-et-administration-territoriale

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au…

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice pour faire constater judiciairement un décès.…

19/07/2022

#Acte de décès
picto institutions-et-administration-territoriale

Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage

Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution…

13/06/2018

#Mariage #PACS
picto institutions-et-administration-territoriale

La répartition des compétences au sein de la métropole du…

La création de la métropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2016 a entraîné un grand bouleversement du fonctionnement des communes et des EPCI de la petite couronne francilienne. En…

17/06/2016

#Répartition et exercice des compétences #Métropole
picto services-a-la-population

Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée…

05/05/2014

#Adoption plénière
picto services-a-la-population

Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article…

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption…

05/05/2014

#Adoption plénière
picto action-sociale

Exemple de formulaire de requête pour une mesure de protection…

Ce formulaire, utilisé en Seine-et-Marne, vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour effectuer une requête au juge des tutelles pour demander une protection judiciaire d’une personne. Chaque tribunal de grande…

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
picto action-sociale

Définir les instances de concertation du projet social de territoire

Associer les acteurs au projet social de territoire est un réel atout pour garantir une mise en œuvre comprise et investie par tous. Pour lancer une démarche participative associant les…

25/04/2018

#Projet social de territoire #Concertation