TRIBUNAL DES CONFLITS

Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

un contrat de droit privé.. Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 juillet 2016, req...

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Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte

L. 475). Jurisprudence – Le tribunal des conflits a, dans une décision de 2007, admis au titre... en société anonyme depuis). Le tribunal des conflits lui a reconnu la qualification d’agent public... Le tribunal des conflits considère que la qualification législative prime sur la qualification... du tribunal des conflits de 2011, un agent avait continué à exercer pendant trois mois après le terme... de son dernier contrat emploi solidarité. Le tribunal a considéré que pour la dernière période, la relation...

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Renforcez vos fondamentaux en droit administratif

de 2015 : les 3 cas de conflits Le juge pénal et le fonctionnaire : les dispositions fondamentales...

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TRIBUNAL DES CONFLITS : actualités

TRIBUNAL DES CONFLITS : ressources documentaires

TRIBUNAL DES CONFLITS : Administration locale

TRIBUNAL DES CONFLITS : Santé et sécurité au travail

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Décision "CODIAM"

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    La décision CODIAM a été rendue par le tribunal des conflits le 21 mai 2007.... Quelle est la date de la décision "CODIAM" rendue par le Tribunal des conflits en 2007 ?...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Décision "CODIAM"

    G.Morel

    G.Morel

    Quelle est la date de la décision "CODIAM" rendue par le Tribunal des conflits en 2007 ?...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Mandat de vente

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Oui, selon le Tribunal des conflits (décision n° 3860 du 14/05/2012)....

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