Unilaterale
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Unilaterale : Collectivités territoriales
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Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ? | ref : 2508
. La commune peut ainsi accorder des autorisations unilatérales, par exemple pour une station-service.... Les occupations privatives du domaine public, par convention ou par autorisation unilatérale, sont en revanche...
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Connaître la notion clef de service public | ref : 3423
est de nature contractuelle, mais aussi réglementaire : c’est lui qui définit unilatéralement le contenu... nécessaires permettant d’assurer un accès normal de l’usager au besoin, unilatéralement. Mais dans le cadre... unilatérale), le cocontractant doit être intégralement indemnisé du fait des pertes subies... pouvoir de direction ; pouvoir de modification unilatérale. Que le service public...
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Concevoir et négocier la mise en place d’un contrat de prévoyance dans l’entreprise | ref : 0865
un accord d’entreprise ; décider de manière unilatérale ; organiser un référendum auprès... à disposition de vos salariés. L’accord est alors applicable. La décision unilatérale de l’employeur... La décision unilatérale de l’employeur ne vise, dans un premier temps, que les salariés présents...
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Unilaterale : Action Sociale
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Approche de la charte de qualité | ref : sl3240678
Prestation de services s'engage unilatéralement, c'est-à-dire sans contrepartie. Il donne...
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Exécution de la délégation de service public | ref : sl2348693
de modification unilatérale « Règle générale applicable aux contrats administratifs », ce pouvoir... implique, « en l'absence de clause explicite lui réservant le pouvoir de prendre unilatéralement... de l'administration a droit à une compensation financière en cas de modification unilatérale de la convention...
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L'exécution des marchés publics | ref : sl2348577
une modification du contrat. Ces modifications peuvent intervenir, soit unilatéralement à l'initiative... de la personne publique, soit conventionnellement. La modification unilatérale du contrat... Une prérogative de puissance publique Le pouvoir de modification unilatérale, c'est-à... les contrats encadrent le pouvoir de modification unilatérale. Ainsi, par exemple, l'article 15-22 du Cahier..., à des modifications unilatérales du marché implique, pour le cocontractant, un droit à réparation des préjudices...
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Unilaterale : Éducation
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Les compétences de base de la commune dans le domaine scolaire | ref : 0740
unilatérale, que le dernier rapport national sur les rythmes scolaires risque encore de modifier. Ne laissez...
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L’autorité parentale | ref : 3060
des parents d’élèves. L’exercice unilatéral de l’autorité parentale Si l’autorité parentale est assurée...
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La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de résidence | ref : 0664
. Il ne faut pas procéder unilatéralement, la participation devant se négocier entre les communes...
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Unilaterale : Marchés publics
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Fiche technique « Résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration » éditée par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et des Finances | ref : dtou267
Ce document récapitule les différents types de résiliation unilatérale des marchés publics...
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Utiliser un ordre de service ou un bon de commande | ref : 0163
décision unilatérale de l’Administration... de service constituent des décisions unilatérales offertes à l’administration. Le bon de commande est propre.... L’opérateur économique est en droit de refuser de donner suite à votre décision unilatérale. Néanmoins... destinée à établir un éventuel désaccord quant à la décision unilatérale qui lui est notifiée. À cet égard... une décision unilatérale de l’administration se rattachant aux actes d’exécution des contrats au sens...
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Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre | ref : 0213
résiliation unilatérale..., prononcer la résiliation unilatérale d’un marché public en cours d’exécution. Selon la formule consacrée... est une décision unilatérale prise par la personne publique à l’encontre du titulaire du marché (cf. '>Fiche... technique « Résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration »). L’autorité..., il ne dispose pas du droit de résilier unilatéralement le marché, sauf à commettre une faute engageant...
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Unilaterale : RH publiques
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Notion d'acte administratif | ref : sl6197206
d’un acte unilatéral mais tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions exécutoires... des décisions unilatérales s'imposant aux tiers et créatrices pour eux de droits et d'obligations. Il existe... aussi des actes unilatéraux, mais on ne les trouve pas dans le droit de la fonction publique.... Aussi nous nous bornerons à l'examen de la notion d'acte administratif unilatéral, qu'on peut qualifier de décision... unilatéral La seule volonté de l'administration suffit à générer une décision qui s'imposera...
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L'agent en abandon de poste peut-il percevoir des indemnités de chômage ? | ref : sl2212580
L'abandon de poste se traduit par une rupture unilatérale n'entraînant pas le paiement des indemnités...
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Comment et à quel moment un agent est-il considéré en abandon de poste ? | ref : sl2212575
ne pouvant bénéficier alors d’aucune garantie disciplinaire. En effet, cette décision unilatérale...
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Unilaterale : Santé
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Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre | ref : 4763
par le juge de clauses abusives. Sur la forme même, le contrat ne doit pas être conçu comme un acte unilatéral..., le caractère d'un acte unilatéral porté à la connaissance de l'usager. Sur le fond, le contrat... à l’élaboration finale du contrat de séjour Le contrat de séjour n’est pas un acte administratif unilatéral...
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Le management des pôles d’activité : la délégation de gestion et les contrats de pôles | ref : 4623
mixte, très marqué par l’unilatéralisme inégalitaire… ce qui n’empêche pas, par ailleurs, une marge... de retrait) par le directeur, acte unilatéral s’il en est, d’autant que dans ses effets consistent...
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Le règlement intérieur | ref : 4727
s’il est certain que celui-ci constitue un acte administratif unilatéral de valeur réglementaire. Pour autant, sa vocation première...
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Unilaterale : News
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Résiliation unilatérale d'un marché public : mode d'emploi | ref : article_62484
et modalités éventuelles d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale d'un marché. La résiliation... peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires...
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Modifications unilatérales d'un contrat public : le titulaire doit obtempérer | ref : article_11182
modifier unilatéralement un contrat. Sauf bouleversement de l'économie de celui-ci, le cocontractant... scolaire au motif que le prestataire n'avait pas pris en compte les modifications unilatérales... qu'elle était tenue d'exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique... unilatérales auraient conduit à bouleverser l'économie du contrat. « Dans les circonstances de l'espèce...
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Une entreprise attributaire peut-elle décider unilatéralement d’une modification du bordereau des prix que l’acheteur lui a notifié? | ref : article_69424
La réponse est négative. Un titulaire ne peut modifier unilatéralement les prix du marché. Seules...
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Unilaterale : Forum
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Résiliation unilatérale d'un marché | ref :
d'assurances a le droit de résilier unilatéralement le marché pour cause de sinistralité excessive...