UTILITÉ DES PROCÉDURES

Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation

«  Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes... à l’intérêt général une atteinte qui a pour effet d’entacher d’illégalité de la déclaration d’utilité... et même devra – être utilisé dans le dossier d’enquête préalable d’utilité publique. Ainsi, effectuez ce bilan... les besoins de la population, les équipements existants. Comment déterminer l’utilité publique ?... Dans certains cas, une opération peut être déclarée d’utilité publique par un texte (en cas de résorption...

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