VENTE

Quand la résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption…

Mme X avait conclu le 16 janvier 2004 avec M. Y une promesse de vente... de la promesse de vente conclue entre Mme X et M. Y par un courrier adressé... afin que la vente soit déclarée parfaite. La Cour de Cassation écarte toutefois cette demande en jugeant... que la notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente...  X et M. Y avaient pris la décision de résilier la vente le 1er avril...

Voir

La désaffectation et la vente d'un chemin rural

d'être affecté à l'usage du public. Dans le cas contraire, la vente ne peut être envisagée. Toutefois,... prescrivant la vente du chemin. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement... de l’entretien du passage. La commune ne peut plus alors procéder à la vente du chemin. Délibération... doit être impérativement motivée. Remarque La vente d'un chemin rural inscrit au plan départemental... à la commune de trouver un chemin de substitution. À peine de nullité, la vente doit prévoir un itinéraire...

Voir

Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

VENTE ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

VENTE : actualités

VENTE : ressources documentaires

VENTE : Santé

VENTE : Santé et sécurité au travail

VENTE : Établissements de santé

VENTE : Marchés publics

VENTE : Ressources humaines

VENTE : Action sociale et solidaire

VENTE : Administration locale

VENTE : Finances et comptabilité

VENTE : formations

VENTE : forum

  • Administration & gestion locales 6 mars 2013

    Compromis de vente

    P.Vautrino

    P.Vautrino

    Un compromis de vente vaut-il vente ?...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Mandat de vente

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Un mandat de vente donné par la commune à une agence pour vendre un bien du domaine privé obéit-il...

  • Administration & gestion locales 6 mars 2013

    Promesse de vente

    P.Vautrino

    P.Vautrino

    Une promesse de vente doit-elle être enregistrée ?... Oui, à peine de nullité s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente (Article 1589-2 du Code...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.