VERSEMENT POUR SOUS DENSITÉ

Des modèles de délibération pour la mise en place de la réforme de l'urbanisme

d'aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). La TA se substitue à la taxe locale d'équipement... d'instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD). «  En deçà de ce seuil, les constructeurs... devront s'acquitter d'un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport... entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface...

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Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

l’établissement de l’assiette et la liquidation du versement pour dépassement du plafond légal de densité au nom... Déterminer les conditions dans lesquelles cette imposition peut être perçue Le versement... de densité définit la densité de construction autorisée sur un terrain : Densité de construction =... Le conseil municipal (ou le conseil du groupement de communes compétent) fixe le niveau de densité... de l’autorisation de construire. Le montant total du versement est égal à la valeur du terrain supplémentaire...

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