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L'inhumation sur le territoire de la commune - lieu de vie est un droit

d'une enfant de deux mois dans l'hôpital situé dans une commune voisine, le maire aurait refusé aux parents... à l'inhumation à une personne qui a son lieu de vie habituel sur son territoire. Peu importe qu'il soit occupant...

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Certificat de vie maritale ou de vie commune

Le certificat de vie maritale ou de vie commune est délivré en mairie aux couples...

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Formation Conditions d'accueil et de séjour des étrangers après la réforme de 2016

L’attestation d’accueil et le pouvoir de la commune Le refus d’entrée... depuis 2009 Carte de séjour temporaire vie privée et familiale Carte de résident...

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  • test 17 nov. 2015

    L’inhumation sur le territoire de la commune – lieu de vie est un droit

    police137

    police137

    Le maire ne peut pas refuser le droit à l'inhumation à une personne qui a son lieu de vie habituel... au droit à l'inhumation prévoit que « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1°... sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées... dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France... n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ».

     

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  • test 17 nov. 2015

    L’inhumation sur le territoire de la commune – lieu de vie est un droit

    00000101

    redaction.weka

    Le maire ne peut pas refuser le droit à l'inhumation à une personne qui a son lieu de vie habituel...

  • Police - Sécurité - Sûreté 2 oct. 2015

    Sortie de la commune en cas de flagrant délit

    7000133217

    kotikk

    de la commune lorsqu'ils suivent un véhicule en cas de flagrant délit (exemple : mise en danger d'autrui)... de leur commune en cas de flagrant délit par simple application de l’article 73 du CPP qui ne fixe aucune limite... leur vie en danger, ni celle des passants ou des promeneurs, ni même celle du fuyard, et sans faire usage...

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