VIE COMMUNE

L'inhumation sur le territoire de la commune - lieu de vie est un droit

d'une enfant de deux mois dans l'hôpital situé dans une commune voisine, le maire aurait refusé aux parents... à l'inhumation à une personne qui a son lieu de vie habituel sur son territoire. Peu importe qu'il soit occupant...

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Certificat de vie maritale ou de vie commune

Le certificat de vie maritale ou de vie commune est délivré en mairie aux couples...

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