VOIES COMMUNALES

Le maire doit éclairer les voies les plus dangereuses de sa commune

'agglomération communale afin de signaler les dangers. Cette obligation concerne aussi les voies dont la commune... Voies publiques... l'ensemble des voies de la commune, l'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains... et voies publiques", notamment par l'éclairage (article L. 2212-2 du CGCT). Le sénateur souhaitait...  l'éclairage public sur des voiries communales. La limitation de l'éclairage public étant l'un des...

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Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune

(Conservation des hypothèques). Le tableau d’inventaire des voies communales doit être mis à jour.... de la totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés. Il s’agit d’une possibilité traitée... des propriétaires ; l’établissement d’un acte constatant le transfert de propriété. Il s’agit des voies gérées... communs. Selon les modalités de l’article R. 442-8, le lotisseur peut attribuer les voies... de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause. Transfert d’office des voies privées...

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Les chemins ruraux et le domaine public

Le classement en voie communale Autre procédures de disparitions La création d'un chemin rural...

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VOIES COMMUNALES : actualités

VOIES COMMUNALES : ressources documentaires

VOIES COMMUNALES : Santé

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  • Police - Sécurité - Sûreté 13 sept. 2014

    entretien des accotements

    7000133217

    kotikk

    Bonjour Nc.a189, Les dépenses d’entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires... des riverains des voies publiques ; la participation des habitants à l’exécution des mesures prises... par les autorités ; l’entretien des voies publiques et des trottoirs [par temps de neige et de verglas] comme moyen... normal des voies publiques (CAA Nancy, 27 mai 1993, Commune de Bouzonville). Les communes... les riverains des voies et chemins communaux sont, en outre, tenus de respecter et de supporter le coût...

  • Administration & gestion locales 20 févr. 2013

    commune sans nom de rues

    U.Rodrigo

    U.Rodrigo

    aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement...

  • Administration & gestion locales 12 août 2013

    entretien des chemins communeaux

    wk_wekaforum1@gmail.com

    Marie.D

    que les communes ont simplement le devoir de tenir les voies dans un état de viabilité normal,...

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