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Régulariser le contrat

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Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

dans une zone constructible et pour l’autre partie dans une zone non constructible ?... concernée, dès lors que le prix au m² de la partie du terrain située en zone constructible est, en principe,... d’urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser... ouverte à l’urbanisation ; par une carte communale, dans une zone constructible. A noter... Le classement en zone urbaine ou en zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation peut donc avoir été effectué...

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