ZONES D AMENAGEMENT COMMERCIAL

Réforme de l'urbanisme commercial : présentation de la loi Pinel

au SCOT : le document d'aménagement commercial (DAC) et les zones d'aménagement... Cette loi poursuit plusieurs enjeux en matière d'aménagement commercial à savoir :...   poursuivre et durcir la réforme de l'urbanisme commercial engagée par la loi... d'aménagement cinématographique. La réforme de l'urbanisme commercial n'entrera en vigueur... commercial (ZACom) ont été supprimés7. Le DAC est remplacé par les orientations relatives...

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Les autorisations d’urbanisme commercial

nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; la création d’un ensemble commercial... est supérieure à 1 000 m² ; l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial... Les opérations exclues Sont exclues des autorisations d’urbanisme commercial les opérations portant... des commissions de l’urbanisme commercial Il convient de distinguer les commissions d’aménagement commercial... (CDAC) de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). LA CDAC Dans les départements...

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