Partie 3 - Dispositions diverses
3/1 - Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 176 à 184)
3/1.1 - Chapitre premier : Définitions et principes fondamentaux
I. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l’article 179 sont soumis aux dispositions de la présente partie.
II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État dans les marchés et autres contrats.
III. - Dans les cas où s’appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
Article 177I. - Les dispositions de l’article 1er sont applicables.
II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Les marchés de défense et de sécurité, malgré leurs spécificités, doivent respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures. L’article 215 prévoit cependant un principe d’exclusion des opérateurs économiques provenant d’États tiers à l’Union européenne ou à l’espace économique européen des marchés de défense ou de sécurité.
Voir commentaire sous l’article 215.
Les dispositions de la présente partie s’appliquent...
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La troisième partie du code introduite par le décret n° 2009-1104 du 14 septembre 2011 constitue le volet réglementaire de la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, qui harmonise les conditions de passation des marchés publics de défense ou de sécurité. La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité constitue le volet législatif de cette transposition.
Cette troisième partie réglemente les modalités de passation et d’exécution des marchés publics de défense et de sécurité.
Le champ d’application de cette troisième partie est strictement limité aux « marchés de défense ou de sécurité » définis à l’article 179.
Voir commentaire sous l’article 179.