Partie 6 - Contrats non régis par le Code des marchés publics

6/2 - Contrats liés à des opérations de travaux publics et d’aménagement territorial

Le maître d’ouvrage public peut déléguer la maîtrise d’ouvrage par la voie d’un mandat. Il peut aussi choisir de se faire seulement seconder dans la conduite d’un marché avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Connaissez-vous les règles applicables à ces contrats ?

6/2.1 - Maîtrise d’ouvrage publique déléguée

Principe

Le maître d’ouvrage public a la responsabilité d’assumer directement son rôle d’intérêt général lorsqu’il entreprend de faire effectuer des travaux. Cependant, le législateur a prévu, pour des raisons de souplesse, de lui permettre, d’une part, de déléguer la maîtrise d’ouvrage par la voie d’un mandat et d’autre part, de se faire assister par un conducteur de travaux dont la mission est étudiée ailleurs dans cet ouvrage (cf.Partie « Exécution technique du marché », Chap. 1/1.2 ).

Afin de limiter les risques d’un recours abusif à la délégation de la maîtrise d’ouvrage, celle-ci est strictement encadrée par les textes et la jurisprudence.

Évolution des textes

Si la délégation de la maîtrise d’ouvrage publique est actuellement encadrée par la loi MOP du 12 juillet 1985 récemment modifiée par voie d’ordonnance, elle trouve son origine dans des textes plus anciens.

Après la Seconde Guerre mondiale, la maîtrise d’ouvrage publique déléguée a tout d’abord été prévue par une ordonnance du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des bâtiments et des services publics, puis par une loi du 15 mars 1948 pour les travaux de reconstruction via les associations syndicales de reconstruction (cf. F. Moderne, D., 1971, chron. p. 267).

Au début des années 1960, le mécanisme de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée est repris dans un décret du 27 novembre 1962 relatif aux conventions passées entre l’État et les communes pour la construction d’établissements scolaires du second degré.

Pour une application de ces textes par le juge administratif, voir CE, 5 mars 1982, Ministre de l’Éducation nationale c. Ringuez, Rec. 103 ; CE, 24 juin 1987, Société Campenon-Bernard, Rec. T. 827.

Le régime juridique général de la maîtrise d’ouvrage déléguée a été fixé par la loi n° 85-704...

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