Partie 3 - Exécution technique du marché

3/4 - La sous-traitance des marchés publics

La sous-traitance suppose la juxtaposition de deux contrats d’entreprises : entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur ; entre le titulaire et l’entreprise tierce. Conditions de recours, exécution et responsabilité : toutes les informations utiles pour sous-traiter un marché !

Textes de référence
Définition de la sous-traitance

La sous-traitance est définie par l’ article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme :

[…] l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage

La circulaire du 7 octobre 1976 qui commente la loi apporte une précision :

Au sens de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, seuls les marchés s’analysant comme des contrats d’entreprise peuvent être partiellement sous-traités au moyen de contrats qui doivent eux-mêmes avoir le caractère d’entreprise.

La sous-traitance suppose donc la juxtaposition de deux contrats d’entreprise. Dans le cas d’un marché public et pour que l’intéressé puisse bénéficier du paiement direct, ces deux contrats d’entreprise doivent lier :

  • d’une part, le pouvoir adjudicateur et son cocontractant titulaire d’un marché public ;

  • et, d’autre part, ce dernier et une entreprise tierce, sans lien contractuel entre cette dernière et le pouvoir adjudicateur.

3/4.1 - Conditions du recours à la sous-traitance

I - Conditions matérielles

1 - Les conditions tenant à l’étendue du transfert

Admission de la sous-traitance des contrats administratifs et principe d’exécution personnelle

À la fois parce que la loi de 1975 l’autorise et parce...

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