Partie 6 - Comment négocier pour être plus efficace ?
6/1 - Rappel du contexte juridique
- 6/1.1 - Quand a-t-on le droit de négocier ?
- 6/1.1.1 - Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics
- 6/1.1.2 - Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et au décret du 30 décembre 2005
- 6/1.1.3 - Les règles applicables aux entités adjudicatrices soumises au Code des marchés publics
- 6/1.1.1 - Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics
- 6/1.2 - Comment négocier ?
Vis-à-vis de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont soumis à une double contrainte :
ils ne peuvent recourir aux procédures négociées que dans les cas prévus par la réglementation,
ils doivent mener les négociations conformément aux principes généraux de la commande publique, en veillant notamment à l’égalité des candidats.
La jurisprudence est assez abondante sur le premier aspect, quoique concentrée sur certains situations ; elle est, en revanche, plus rare sur le second.
Vis à vis de la négociation, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont soumis à une double contrainte : en premier lieu, ils ne peuvent recourir aux procédures négociées que dans les cas prévus par la réglementation, en second lieu, ils doivent mener les négociations conformément aux principes généraux de la commande publique, en veillant notamment à l'égalité des candidats. La jurisprudence est assez abondante sur le premier aspect, quoique concentrée sur certains situations ; elle est, en revanche, plus rare sur le second.
6/1.1 - Quand a-t-on le droit de négocier ?
1.1 - Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics
Le Code des marchés publics interdit toute négociation des offres reçues dans les procédures d'appel d'offres, qu'elles soient ouvertes ou restreintes. L'article 59-I relatif à l'appel d'offres ouvert dispose par exemple qu' « il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre ».
Cette interdiction de la négociation pour les achats les plus importants (pour les années 2012 et 2013 : opération de travaux de plus de 5 000 000 € HT et achats de fournitures ou services de plus de 130 000 € HT pour l'État et 200 000 € HT pour les collectivités territoriales) trouve sa source dans la réglementation européenne relative aux marchés publics.
Il s'agit d'une règle spécifique à l'achat public qui ne connaît pas d'équivalent en achat privé. Elle exprime une forme de méfiance vis-à-vis de la négociation, qui ne deviendrait plus gérable dans la transparence et l'égalité de traitement, au-delà de certains montants, qui n'a pas de véritable justification. Cette situation est bien souvent préjudiciable à l'efficience de la dépense publique....