La mise en régie (l’exécution aux frais et risques)
La mise en régie permet à l’administration, lorsqu’une entreprise titulaire d’un contrat public est défaillante dans l’exécution des prestations, de procéder à son remplacement par une autre entreprise ou d’effectuer la prestation directement par ses services. Mais les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées, les connaissez-vous ?
Présentation
La mise en régie permet à l’administration, lorsqu’une entreprise titulaire d’un contrat public est défaillante dans l’exécution des prestations, de procéder à son remplacement par une autre entreprise ou d’effectuer la prestation directement par ses services. Si la définition du procédé est simple (6/1), les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées : certains faits justifient la mise en régie (6/2) qui est alors conduite selon des règles de procédure précises (6/3). Dans la mesure où la mise en régie n’a pas pour effet de rompre les liens contractuels entre l’entreprise défaillante et le maître d’ouvrage, elle implique certaines conséquences (6/4).
I - Contexte
Inégalité des rapports entre l’acheteur public et l’opérateur économique
À la mesure des changements des circonstances de fait et de l’état du droit, la mutabilité des contrats administratifs réalise l’adéquation des instruments de l’action administrative aux évolutions de l’intérêt général. Cet étroit rattachement aux exigences de l’intérêt général...
vous n'avez pas accès à la publication dans son intégralité.
si vous êtes abonné, connectez-vous
pour accéder au contenu de cette publication
