La sous-traitance des marchés publics
La sous-traitance suppose la juxtaposition de deux contrats d’entreprises : entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur ; entre le titulaire et l’entreprise tierce. Conditions de recours, exécution et responsabilité : toutes les informations utiles pour sous-traiter un marché !
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Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée.
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Articles 112 à 117 du Code des marchés publics relatifs à la sous-traitance.
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Article 45 du Code des marchés publics relatif aux documents à fournir à l’appui des candidatures.
Définition de la sous-traitance
La sous-traitance est définie par l’ article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme :
[...] l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage
La circulaire du 7 octobre 1976 qui commente la loi apporte une précision :
Au sens de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, seuls les marchés s’analysant comme des contrats d’entreprise peuvent être partiellement sous-traités au moyen de contrats qui doivent eux-mêmes avoir le caractère d’entreprise.
La sous-traitance suppose donc la juxtaposition de deux contrats d’entreprise. Dans le cas d’un marché public et pour que l’intéressé puisse bénéficier du paiement direct, ces deux contrats d’entreprise doivent lier :
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d’une part, le pouvoir adjudicateur et son cocontractant titulaire d’un marché public ;
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et, d’autre part, ce dernier et une entreprise tierce, sans lien contractuel entre cette dernière et le pouvoir adjudicateur.
1 - Conditions du recours à la sous-traitance
I - Conditions matérielles
A - Les conditions tenant à l’étendue du transfert
Admission de la sous-traitance des contrats administratifs et principe d’exécution personnelle
À la fois parce que la loi de 1975 l’autorise...
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