Responsabilité pénale
La régularité de l’attribution de la commande publique est protégée par diverses incriminations.
Seul le délit de favoritisme prévu par l’ article 432-14 du Code pénal est spécifique à la commande publique. Néanmoins, d’autres incriminations générales permettent de sanctionner directement les fraudes et irrégularités commises à l’occasion de la passation de marchés publics, il s’agit des délits de prise illégale d’intérêt et de corruption et trafic d’influence incriminés respectivement par les articles 432-12 et 432-11 du Code pénal. Enfin, certaines infractions peuvent apparaître comme étant connexes aux marchés publics tels la soustraction, le détournement de bien (art. 432-15 et 432-16) et le faux et usages de faux (art. 441-1).
La jurisprudence considère que ces infractions protègent des intérêts distincts et qu’elles peuvent donc faire l’objet de poursuite simultanées (Cass., crim, 17 juin 2009, req. n° 08-88116 ; Cass. crim., 8 mars 2006, req. n° 05-85276 ).
1 - Le délit d’octroi d’avantage injustifié
I - Présentation
A - Tableau synthétique
voir le tableau
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Base légale | |
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Auteur |
Toute personne :
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Incrimination |
Procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès... |
