Partie 7 - Assurances et responsabilités dans les marchés publics
7/2 - Les régimes de responsabilité dans les marchés publics de travaux
Les relations contractuelles entre les parties prennent fin après la réception des prestations, objet du marché public. A compter de cette réception, le pouvoir adjudicateur qui décèle des désordres peut engager la responsabilité des constructeurs en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis. Différents régimes de responsabilité cohabitent à ce titre…
7/2.1 - Le point de départ des différents régimes de responsabilité : la réception des travaux
La réception définitive et sans réserve, de la part du pouvoir adjudicateur, des prestations objet du marché met fin à la relation contractuelle entre les parties. Cette phase de la réalisation du marché est importante pour la suite des relations entre les parties et constitue le point de départ de l’ensemble des régimes de responsabilité.
I - Principes généraux
L’entrepreneur doit informer le maître de l’ouvrage de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés. Le maître d’ouvrage, en compagnie de l’entrepreneur, du maître d’œuvre, et éventuellement de l’architecte et du bureau d’études, à l’occasion d’une réunion, procède aux vérifications nécessaires afin de déterminer si l’ouvrage a été exécuté conformément aux prescriptions contractuelles (art. 41-2, CCAG-Travaux).
Un procès-verbal de réunion est dressé par le maître d’ouvrage et est signé par lui et l’entrepreneur. La date portée sur le procès-verbal constitue la date à partir de laquelle la réception est effectuée par le maître de l’ouvrage, en l’absence de réserve. Seul le maître de l’ouvrage est compétent pour prononcer la réception de l’ouvrage (CE, Ass., 20 juillet 1968, Cottages de Clayes).
La réception des travaux est une décision unilatérale par laquelle le maître de l’ouvrage accepte la réception des travaux avec ou sans réserve(s). Elle a pour effet de constater, contradictoirement, l’achèvement et la conformité des travaux, de mettre fin aux relations contractuelles et d’opérer le transfert de propriété de l’ouvrage.
La réception des travaux constitue une obligation pour le maître de l’ouvrage, dès lors que les travaux sont terminés ou que l’ouvrage est en état d’être réceptionné. S’il tarde à effectuer cette réception, le maître de l’ouvrage peut être contraint de prononcer la réception des travaux et peut voir, à ce titre, sa responsabilité...
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