Documents constitutifs du marché public
Acte d’engagement (AE), cahiers des clauses administratives générales de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ou de marchés industriels (CCAG-MI), cahiers des clauses techniques générales (CCTG), cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)… L’élaboration d’un cahier des charges est-elle toujours obligatoire ? Vous trouverez ici une description de tous les documents constitutifs du marché public.
L’article 11 al. 2 CMP 2006 précise que « pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement et le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives ».
Pour les marchés de conception-réalisation, sont également des pièces constitutives, le programme de l’opération et les études de conception.
L’article 11 CMP 2006 précise que les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT (conformément au décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 ) sont passés sous forme écrite.
Cependant, la prudence devrait conduire l’acheteur public à privilégier la forme écrite même pour les marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT.
L’article 12 CMP impose que le marché public mentionne au moins, les points suivants :
1° l’identification des parties contractantes : il s’agit des noms et prénoms de la personne physique ou de la raison ou dénomination sociale et de la forme de la personne morale titulaire du contrat et, pour les sociétés, du montant du capital social. L’utilisation d’initiales ou d’abréviations n’est admise que si elles correspondent aux mentions figurant au registre du commerce ou au registre des métiers ;
2° la justification de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l’Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne à passer le marché ;
3° la définition de l’objet du marché ;
4° la référence aux articles et alinéas...
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