Partie 3 - Comment maîtriser les procédures de passation des marchés publics
3/12 - Les marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT
Introduction :
Le Code des marchés publics prévoit des dispositions spécifiques qui s’appliquent aux marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT. On retiendra tout particulièrement les dispositions de l’article 28-III qui disposent :
III. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Ces dispositions sont destinées à accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre des procédures impliquant des achats de très faible montant. En effet, la passation de ces marchés pose, depuis toujours, de nombreuses questions relativement à la mise en œuvre d’éventuelles mesures de publicité ou encore aux exigences de traçabilité qui s’imposent comme à tout autre marché.
3/12.1 - Section I. Champ d’application
L’article 28-III du Code des marchés publics précise que les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de faire une publicité ni de mettre en concurrence les marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT. Pour autant, il importe de rappeler comment s’apprécie ce seuil (voir point I ) afin de déterminer les procédures qu’il convient de mettre en œuvre pour répondre à ces besoins (voir point II ).
I - Rappel sur les règles de computation des seuils
Les dispositions de l’article 28-III du CMP qui prévoient une possible exonération des règles de publicité et de mise en concurrence préalables au profit des achats de faible...
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