Partie 3 - Comment maîtriser les procédures de passation des marchés publics
3/8 - Les marchés publics de conception-réalisation
Quelles sont les règles qui s’appliquent aux marchés publics de conception-réalisation ? Connaissez-vous la répartition des compétences entre le jury et la Commission d’appel d’offres (CAO) pour les collectivités territoriales ? Ce chapitre expose les règles spécifiques qui doivent être respectées par l’acheteur public lors de la passation d’un marché public de conception-réalisation.
Les marchés de conception-réalisation sont des marchés passés selon une procédure dérivée de la procédure d’appel d’offres restreint dans laquelle intervient un jury (pour les collectivités territoriales : c’est la commission d’appel d’offres, complétée par des maîtres d’œuvre, qui se transforme en jury).
On notera que, depuis le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, les marchés de conception-réalisation peuvent, sous réserve du respect des conditions imposées à l’article 69 II. et III. être passés selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure adaptée.
Ne sont examinées, ici, que les dispositions spécifiques qui s’appliquent aux marchés de conception-réalisation.
3/8.1 - Sélection des candidats et des prestations
Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Il appartient ensuite au pouvoir adjudicateur (ou à la personne qu’il a habilitée) d’arrêter la liste des candidats admis à réaliser des prestations.
Les pièces nécessaires à la consultation doivent être remises gratuitement aux candidats admis à présenter une prestation.
Le jury doit, ensuite, auditionner les candidats et se prononcer sur leurs prestations. Il dresse un procès-verbal d’examen des prestations et d’audition et formule un avis motivé.
Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats.
On notera que les avis rendus par le jury doivent être suffisamment motivés ; le défaut de motivation ou l’insuffisance de motivation de ces avis est de nature à entacher d’irrégularité la procédure de passation (cf.CAA Nancy, 10 janvier 2005, Préfet de la Marne, JC contrats et marchés, avril 2005).
La composition du jury est traitée...
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