Code et guide pratique des marchés publics

Les objectifs d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics poursuivis par les réformes successives du droit de la commande publique ont été clairement rappelés dans le Code des marchés publics de 2004 et ne sont pas contredits par les nouvelles dispositions applicables ; ils se traduisent par le respect de certains principes fondamentaux qui s’appliquent quel que soit le montant de la commande.

Ces principes sont les suivants :

• liberté d’accès à la commande publique ;

• égalité de traitement des candidats ;

• transparence des procédures.

Le respect de ces principes se traduit par la fixation d’obligations spécifiques qui pèsent sur les acheteurs publics que sont :

• la définition préalable des besoins (cf. supra Chapitre 2.1) ;

• le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

• le choix de l’offre économiquement la plus favorable (cf. infra Partie 4).

Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence connaît cependant quelques exceptions.

En particulier, l’article 28 alinéa 5 CMP prévoit qu’un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les hypothèses suivantes :

• si son montant est inférieur à 15 000 € HT ;

• dans les situations décrites à l’article 35 II CMP ;

• ou, conformément aux dispositions introduites par le décret nº 2011-1000 du 25 août 2011 , si les formalités de publicité et de mise en concurrence sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

En dehors des hypothèses énoncées dans le Code des marchés publics, la passation de marchés publics et des accords-cadres nécessite l’accomplissement de formalités de publicité et de mise en concurrence.

L’accomplissement des formalités de publicité par l’acheteur public participe directement du respect des principes fondamentaux...