Partie 1 - Qu’est-ce qu’un marché public ?
1/7 - Concours de l’État, loi MURCEF et ingénierie publique
Les prestations d'ingénierie et l'assistance technique sont des prestations facultatives qui échappent à l'application du Code des marchés publics (CMP). Les principes fondamentaux s'appliquant à ces interventions spécifiques de l'Etat sont fixés par la loi MURCEF. Découvrez les modalités de ces différentes formes de concours…
1/7.1 - Evolution historique de l’intervention de l’Etat
Les services de l’Etat interviennent au profit des collectivités territoriales pour leur fournir des prestations au titre de l’ingénierie contre une rémunération versée qui n’entrait pas dans les recettes budgétaires de l’Etat. La loi de Finances pour 2000, en réintégrant ces recettes au budget de l’Etat, abroge les textes qui régissaient ces concours de l’Etat (loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et loi n° 55-985 du 26 juillet 1955).
La loi du 29 septembre 1948 (art. 3) prévoyait qu’en matière d’ingénierie, les directions départementales de l’équipement pouvaient fournir aux départements et communes leur concours technique. La loi du 26 juillet 1955 étendait la loi de 1948 au service de génie rural.
Ces textes prévoyaient que les services déconcentrés fournissent leur concours au profit des départements et communes pour des prestations de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle de régies, de concession et d’affermage.
Après l’abrogation de ces dispositions, deux textes restaient en vigueur : la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales disposant, à l’article 12, que :
« Les services de l’Etat, des régions et des départements peuvent apporter leur concours aux communes qui le demandent pour l’exercice de leurs compétences dans les conditions définies par conventions passées, selon le cas, entre les représentants de l’Etat, le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune concernée »,
et la loi...
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