Les marchés à bons de commande
Dans certains cas, l'administration n'est pas en mesure, lors du lancement de la consultation, de définir avec précision les besoins à satisfaire. Le code des marchés publics autorise, dans ces cas, des montages contractuels dérogatoires et notamment le marché à bons de commande. Connaissez-vous les conditions de recours à ce type de marché ?
Définition
Les marchés à bons de commande (art. 77 du CMP) sont, avec les marchés à tranches (art. 72 du CMP), une catégorie de marché dit à exécution fractionnée.
À la différence des marchés « ordinaires », bien délimités dès leur notification en quantité et dans le temps, ils peuvent être utilisés par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un besoin précisément défini mais non parfaitement programmable est incertain quant aux quantités exactes à réaliser et aux rythmes d'exécution des commandes.
Selon la circulaire du 29 décembre 2009 portant manuel d'application du code (point 7.2.1) :
Le marché à bon de commande est un marché “conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande”. Il peut être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l'acheteur public qui n'est pas tenu de garantir un minimum de dépenses. Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels.
Est ainsi qualifié de marché à bons de commande un marché d'entretien horticole et des espaces verts au motif que, même si le pouvoir adjudicateur s'est engagé pour des prestations ayant un caractère systématique et mensuel sur un prix global annuel avec facturation par douzième, le marché mettait à la charge de la société la réalisation de tous travaux d'entretien exceptionnels dont la commune ne pouvait par avance estimer le montant ( CE, 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. no 316.528 ).
Avertissement
Au sens de la directive européenne du 31 mars 2004 , les marchés à bons de commande sont des...
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