Partie 5 - L'exécution financière des marchés publics
5/7 - Sous-traitance des marchés publics
Les titulaires des marchés publics de services et de travaux ont le droit de sous-traiter. Les sous-traitants ont le droit au paiement direct par le pouvoir adjudicateur (qui doit préalablement avoir accepté ces derniers ainsi que les conditions de paiement) des prestations qu'ils effectuent sous la responsabilité du titulaire. Possible en cours d'exécution du marché, la venue d'un sous-traitant est entourée de précautions particulières.
Articles 112 à 117, article 106 du Code des marchés publics.
Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée notamment par la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF).
CCAG.
Instruction du 2 novembre 2010 de la DGFiP sur la définition, la mise en œuvre et l'exécution de la sous-traitance (instruction no 10-027-M0 parue au BO de la comptabilité publique de novembre 2010 – NOR : BCR Z 10 00081 J) mise en ligne à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp1011/ins10027.pdf
La sous-traitance de premier niveau donne, dans les marchés publics, lieu au paiement direct du sous-traitant.
La sous-traitance est le fait, pour le prestataire d'un contrat d'entreprise (travaux ou services), de confier à un tiers l'exécution de prestations prévues au contrat :
La sous-traitance est un droit : le titulaire d'un marché de travaux ou de services a le droit de sous-traiter une partie des prestations prévues au marché. Ce droit est soumis à deux conditions :
le titulaire doit faire accepter le sous-traitant par le maître de l'ouvrage ;
il doit obtenir l'agrément des conditions de paiement de ce titulaire, c'est-à-dire des dispositions concernant les avances, les acomptes, la révision des prix, et autres clauses.
Le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct, par le maître de l'ouvrage, des travaux qu'il a exécutés.