Le marché public : un contrat à caractère onéreux
Les marchés publics sont des contrats passés « à titre onéreux », par lesquels un pouvoir adjudicateur se procure les prestations destinées à répondre à ses besoins.
Caractère onéreux du contrat
Le Code des marchés publics, dans sa version antérieure au CMP 2001, ne définissait pas le marché public par son mode de rémunération. Reprenant les termes de la définition du marché public dans les directives communautaires, le CMP 2006 inclut le caractère onéreux du contrat comme élément de définition du marché public.
Selon la définition donnée par le dictionnaire Robert, « le contrat à titre onéreux est le contrat conclu sous la condition d'acquitter une charge, une obligation ». Il n'est donc pas nécessairement question du paiement direct d'une somme d'argent. L'onérosité ne se confond pas avec le versement d'un prix et peut exister sous la forme d'autres charges. Ainsi, il est admis que le Code des marchés publics peut s'appliquer à des contrats sans prix.
L'onérosité s'oppose par définition à la gratuité. Les prestations rendues à titre gratuit à une collectivité publique sont donc exclues du champ du Code des marchés publics. Pour autant, la reconnaissance d'un contrat à titre gratuit n'est pas toujours aisée, notamment dans le cas du mécénat ou du parrainage.
1 - Application du Code des marchés publics à des contrats sans prix
Avantages consentis au prestataire
Le juge administratif a, dès avant l'entrée en vigueur du Code administratif, considéré que le versement d'un prix n'était pas une condition dirimante pour qu'un contrat fût qualifié de marchés publics. Ainsi, le Conseil d'État a qualifié des contrats dans lesquels le cocontractant ne percevait aucune rémunération en numéraire de la collectivité publique, de marchés publics.
En ce sens, l'arrêt du 22 février 1980, SA des sablières modernes d'Aressy (Rec. 110) portant sur des travaux de résection d'un méandre d'une rivière, travaux en contrepartie desquels l'entreprise privée disposait gratuitement des matériaux extraits. De même, dans l'arrêt du 18 mars 1988, Société civile des néo-polders (Rec. 128), le Conseil d'État considère que le contrat relatif à des travaux d'endigage effectués par une société privée constitue un marché public. La société ne recevait pas de rémunération pécuniaire de la collectivité publique mais acquérait en pleine propriété les terrains exondés.
Dans ces espèces, la qualification...
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