![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 10 - La rédaction des marchés industriels
10/6 - L'exécution des marchés industriels
Pensez à adopter dans votre CCAP, les dispositions générales du CCAG afin de permettre à la PRM de gérer au mieux l'étape décisive de la réception des prestations en tenant compte du contexte technique et administratif.
I - La réception des prestations dans les marchés industriels
La réception est l'acte qui vise à constater que les prestations exécutées par l'industriel sont conformes au cahier des charges.
La réception des prestations emporte plusieurs conséquences :
elle entraîne le transfert de propriété (dans le respect des principes de la propriété intellectuelle et industrielle) et le point de départ des garanties (par exemple, pour ce qui concerne l'équipement réalisé) ;
elle signifie que « le service est fait » et ouvre droit au paiement du titulaire.
Les opérations relatives à la réception des prestations figurent au chapitre V du cahier des clauses administratives générales marchés industriels (articles 29 à 33).
Au titre des opérations de vérification, l'article 29.2.2 du CCAG prévoit que le titulaire doit aviser par écrit le pouvoir adjudicateur de la date à laquelle les prestations sont présentées en vue des vérifications.
Le pouvoir adjudicateur responsable du marché (PRM) avise le titulaire (art. 29.3) afin qu'il participe aux opérations de vérifications.
L'absence du titulaire ne fait pas obstacle au déroulement des opérations de vérification.
Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché.
Suivant le lieu de réalisation des essais (locaux de la personne publique ou ceux du titulaire), les frais n'ont pas la même répartition.
Les frais sont à la charge de la personne publique pour les essais réalisés dans ses locaux, et à la charge du titulaire pour les essais réalisés dans les locaux de l'industriel.
Toutefois, lorsqu'une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l'autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.
Dans certains projets industriels, la mise en œuvre des essais, les outillages, les moyens d'essais qui vont devoir être mobilisés nécessitent de rédiger une clause spécifique et de détailler...
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