L'utilisation des résultats dans les marchés industriels
Comment est organisé le droit de la personne publique de fabriquer ou faire fabriquer à l'identique le matériel objet du contrat ? le savoir-faire acquis par l'industriel peut-il être transmis aux tiers ? Comment fonctionnent les droits des brevets et des licences d'exploitation ? Vous trouverez ici une présentation de ces mécanismes.
CCAG-MI et utilisation des résultats
Le montage contractuel d'un projet industriel peut consister à :
-
conclure un ou plusieurs marchés amont de prestations intellectuelles suivis d'un contrat de réalisation ;
-
intégrer dans un unique contrat une part d'études et l'ensemble du dispositif relatif à l'utilisation des résultats et aux droits de propriété industrielle, et la part de réalisation.
Les développements qui suivent concernent tant les marchés d'études à vocation industrielle (c'est-à-dire un marché d'études pouvant être suivi dans un stade ultérieur de réalisations) que les marchés industriels avec une part d'études.
Les clauses pour chaque marché devront être établies compte tenu de la nature du marché, des buts recherchés et notamment des objectifs de propriété industrielle que la personne publique s'est fixés et qui devront prévaloir lors de toute négociation.
Les options de l'ancien CCAG-PI dites A, B et C ont été remplacées par deux options A et B (cf.
« Les marchés de prestations intellectuelles »
du présent ouvrage). Le nouveau
CCAG-MI
précise en commentaire à la fin du CCAG MI :
La gestion des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au marché doit faire l'objet d'un développement particulier au cahier des clauses administratives particulières. Il est recommandé de citer, par défaut, les clauses de propriété intellectuelle figurant au chapitre 5, “Utilisation des résultats”, du CCAG Prestations intellectuelles (PI), en sélectionnant l'option la mieux adaptée à l'objet du marché. Ces clauses peuvent ne pas être...
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