Partie 10 - La rédaction des marchés industriels
10/1 - Les marchés de définition
Lorsque la personne publique rencontre des difficultés à déterminer ses besoins, à fixer un cahier des charges fonctionnel et un CCTP, elle peut recourir au marché de définition ou au dialogue compétitif.
Suite à une décision de CJUE, la possibilité prévue à l'article 70 du CMP d'attribuer un marché d'exécution à l'un des titulaires des marchés de définition initiaux sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires est supprimée (CJUE, 10 décembre 2009, aff. C-299/08, Comm. UE c/Rép. française).
Les pouvoirs adjudicateurs doivent désormais procéder en deux étapes distinctes :
une consultation en amont relative à l'étude de faisabilité ;
une deuxième consultation selon les procédures normales de passation des marchés pour la réalisation des prestations une fois l'étude de faisabilité et le CCTP y afférent obtenue.
Le pouvoir adjudicateur doit veiller en amont, dans le cahier des charges qu'il a élaboré pour la réalisation de ce ou de ces marchés d'études de faisabilité, à obtenir les droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser le cahier des charges réalisé par les titulaires de ces marchés de prestations intellectuelles (cf.Chap. 3 ).
Le cahier des charges de ces marchés d'études de faisabilité précise le domaine d'exploitation des droits cédés (droit de représentation et/ou de reproduction) quant au lieu et à la durée :
Considérant que le CCAG-PI, qui délimite la destination et l'étendue du domaine d'exploitation des droits cédés, ne dispense pas l'autorité compétente de préciser dans chaque marché, en fonction des besoins du service propres à chaque affaire, ce domaine quant au lieu et à la durée » (CE, 2 juillet 1982, Conseil national de l'ordre des architectes et autres, Rec. Lebon, p. 255).
Cette jurisprudence relative aux lacunes du CCAG-PI de l'époque est tout à fait transposable aux marchés industriels qui seront précédés d'une partie étude.
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