Gérer vos opérations de travaux

L’établissement du dossier de permis de construire obéit à un formalisme quant à la présentation des pièces et la constitution du dossier.

La demande de permis de construire est établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Elle est présentée :

• soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire ;
• soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs des co-indivisaires ;
• soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Elle doit préciser plusieurs éléments :

• l’identité du ou des demandeurs ;
• l’identité et la qualité de l’architecte auteur du projet, sauf dans les cas où le recours à celui-ci n’est pas obligatoire (article R. 431-2 du Code de l’urbanisme ) ;
• la situation et la superficie du terrain ;
• la nature des travaux ;
• la destination des constructions ;
• la surface hors œuvre nette des constructions projetées (et la surface hors œuvre brute si la zone n’est pas couverte par un PLU ou un POS) ;
• l’attestation du demandeur certifiant qu’il a qualité pour déposer cette demande de permis.

À compter du 1^er mars 2012, la notion de « surface de plancher » se substitue aux deux notions de « Surface hors œuvre brute » (SHOB) et « Surface hors œuvre nette » (SHON).

La surface de plancher devient l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme. Il s’agit de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, et calculée à partir du nu intérieur des murs.

Les demandes de permis de construire déposées antérieurement au 1^er mars 2012 restent soumises à la SHOB.

Le dossier joint à la demande doit comporter un certain nombre de pièces exigibles :

• plan de situation du terrain ;
• projet architectural comprenant notamment la notice précisant l’état initial du terrain et de ses abords, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées, les plans des façades et des toitures (avec éventuellement leur état initial)…

Certaines pièces ne sont pas exigibles sous certaines conditions :

• le projet architectural décrit ci-avant n’est pas exigible si le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs ;
• les documents graphiques et photographiques énoncés ci-avant, concernant le projet dans son environnement, ne sont pas exigibles s’il est situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, à usage d’habitation ou non, même dépourvue de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cependant, certaines constructions sont dispensées de toute formalité. D’autres ne font l’objet que d’une déclaration préalable ...

Le délai d’instruction court à partir de la réception en mairie d’un dossier complet. Il est de : 3 mois en général ; 2 mois pour une demande portant sur une maison individuelle ; il peut être majoré pour atteindre plusieurs mois voire une année dans les cas prévus aux articles R...