Modèle de déclaration de créance

Outil : dtou2006

Cette lettre de déclaration de créance devra énumérer les éventuels manquements de l’entreprise à ses obligations contractuelles, ainsi que tous les préjudices matériels en lien avec sa défaillance et évaluer le préjudice.

Type : Modèle de document

Taille : 71 KB

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