Weka.fr : Maîtriser la dématérialisation de la procédure

Afin d’accéder plus facilement aux marchés publics, réduire les coûts de fonctionnement et les délais de transmission, il est obligatoire dans certains cas et facultatif dans d’autres de dématérialiser ses procédures de marché public via une plate-forme de dématérialisation.

L’obligation de dématérialiser génère de nombreuses questions portant sur la responsabilité lors de sa mise en œuvre, c’est pourquoi vous devez, en tant que responsable, vous prémunir de tous risques.

Étapes :

1Connaître les obligations légales
2Identifier le mode de transmission
3Utiliser un certificat électronique
4Réceptionner les plis

Étapes :

1Connaître les obligations légales
2Identifier le mode de transmission
3Utiliser un certificat électronique
4Réceptionner les plis

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Connaître les obligations légales

Depuis le 1^er janvier 2005, pour les procédures formalisées, le maître d’ouvrage doit permettre aux entreprises de répondre en version dématérialisée (cf. Modèle de clause concernant la dématérialisation).

Depuis le 1^er janvier 2010, pour les achats de plus de 90 000 € HT, le maître d’ouvrage doit publier :

l’AAPC sur le profil acheteur ;
le DCE sur le profil acheteur.

À partir du 1^er janvier 2012, pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, le maître d’ouvrage devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui seront transmises par voie électronique.

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2Identifier le mode de transmission
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4Réceptionner les plis

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Identifier le mode de transmission

Le maître d’ouvrage doit indiquer le mode de transmission qu’il retient dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ou la lettre de consultation (article 56-I 2e alinéa). Une offre transmise par voie dématérialisée ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur un support papier ou une ...

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3Utiliser un certificat électronique
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Utiliser un certificat électronique

Les candidatures et les actes d’engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l’opérateur économique au moyen d’un certificat électronique qui répond aux prescriptions d’un arrêté ministériel en date du 15 juin 2012, en vigueur à compter du...

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1Connaître les obligations légales
2Identifier le mode de transmission
3Utiliser un certificat électronique
4Réceptionner les plis

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Réceptionner les plis

La réception de plusieurs offres En cas de transmission électronique, il n’est pas exclu qu’une erreur de manipulation puisse conduire l’opérateur économique à adresser successivement deux fois la même offre. Dans la mesure où le maître d'ouvrage ne peut retenir qu’une seule des offres envoyées, e...

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Maître d’ouvrage : imposez certains formats informatiques Nous vous recommandons d’imposer, pour la réception des candidatures et des offres, l’utilisation de certains formats informatiques que vous devez lister dans le règlement de la consultation en veillant à retenir un panel de formats suf...

Maître d’ouvrage : refusez les offres et las candidatures transmises sous formats différents Vous ne pouvez pas accepter une offre électronique d’un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier. Ne renvoyez pas une offre contenant un virus Si vous détectez un virus dans l’envoi é...

Un document, sur support papier, signé manuscritement puis scanné est-il acceptable dans une offre dématérialisée ? Non. Un document, sur support papier, signé manuscritement puis scanné est assimilé à une copie. Un envoi électronique peut-il être fait par courriel ? Non. Le courriel n’...

Références juridiques

Code des marchés publics (décret modifié n° 2006-975 du 1^er août 2006)
Code civil :
- articles 1316 à 1316-4
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Réponse ministériellr à la question n° 05426 de M. Jean-Claude Carle, JO Sénat du 29 janvier 2009
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Bibliographie

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics d’octobre 2010
Guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats publics du 20 avril 2005
Fiche technique de la DAJ : « L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi », disponible en ligne via le lien suivant : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/mode-emploi-arrete-signature-electronique-dans-mp.pdf

Site Internet

www.colloc.bercy.gouv.fr/ : chat « Marchés publics : la dématérialisation, mode d'emploi - 28 septembre 2010 » dans les archives du site de Bercy colloc